| 1979-02-12 | [Annotations manuscrites prises lors de la réunion du 12 février 1979 du groupe de travail chargé de la préparation des décrets d'application de la loi d'archives] | Très rapide compte-rendu télégraphique des discussions du groupe de travail chargé de la préparation des décrets d'application de la loi d'archives, concernant spécifiquement le décret dit « n°1 » (projet de décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques) et le décret dit « n° 4 » (projet de décret relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public) – Il en ressort que : 1) « La B.N. Accepte de ne pas « déroger » ; […] Il n'y aura qu'une convention entre DAF et bibliothèque » ; 2) Le Ministère de la défense « affirme sa spécificité, a élaboré son propre décret » dont « le directeur général des archives de France a eu communication à titre officieux » ; 3) Proposition de modifications du directeur, en vue d'une meilleure association de l'administration des archives à la procédure de classement [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1979-02-12 Creator:pas de signature Identifier:AR_00028 |
Description:Très rapide compte-rendu télégraphique des discussions du groupe de travail chargé de la préparation des décrets d'application de la loi d'archives, concernant spécifiquement le décret dit « n°1 » (projet de décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques) et le décret dit « n° 4 » (projet de décret relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public) – Il en ressort que : 1) « La B.N. Accepte de ne pas « déroger » ; […] Il n'y aura qu'une convention entre DAF et bibliothèque » ; 2) Le Ministère de la défense « affirme sa spécificité, a élaboré son propre décret » dont « le directeur général des archives de France a eu communication à titre officieux » ; 3) Proposition de modifications du directeur, en vue d'une meilleure association de l'administration des archives à la procédure de classement [montrer plus]
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| 1979-02-12 | [Note à l'attention de M. Groshens Directeur du Livre et de M. Didier QUENTIN, sur la Proposition de loi n° 530 tendant à améliorer les droits des auteurs et les conditions de passation des contrats d'édition] | Demande d'avis sur la recevabilité et l'opportunité de la proposition de loi Lauriol. | pas de signature |
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Type:text Date:1979-02-12 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00107 |
Description:Demande d'avis sur la recevabilité et l'opportunité de la proposition de loi Lauriol.
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| 1979-02-12 | [Note de Jean Favier à Giacomoni du 12 février 1979 indiquant les "directions" de la réponse à apporter à la "question écrite de M. le sénateur Longequeue"] | Fixation des "directions" de la réponse à apporter à la "question écrite de M. le sénateur Longequeue", notamment : "les douments non communicables [au sens de la loi du 17 juillet 1978] seront évidemment soumis aux conditions de communication définie par la loi du 3 janvier 1979" ; "la plupart des dispositions relatives aux exportants d'archives privées sont opposables dès maintenant aux propriétaires abusifs" ; "la loi ne prévoit nullement de restrictions à la communication des documents d'archives classées d'origine privée" ; … [montrer plus] | Favier, Jean |
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Type:text Date:1979-02-12 Creator:Favier, Jean Identifier:AR_00310 |
Description:Fixation des "directions" de la réponse à apporter à la "question écrite de M. le sénateur Longequeue", notamment : "les douments non communicables [au sens de la loi du 17 juillet 1978] seront évidemment soumis aux conditions de communication définie par la loi du 3 janvier 1979" ; "la plupart des dispositions relatives aux exportants d'archives privées sont opposables dès maintenant aux propriétaires abusifs" ; "la loi ne prévoit nullement de restrictions à la communication des documents d'archives classées d'origine privée" ; … [montrer plus]
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| 1979-02-12 | Lettre de Monsieur Pierre Delommez, Président du Conseil supérieur du Notariat, à Monsieur Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication, du 12 février 1979 relatif à l'association du Notariat à l'élaboration des textes d'application de la loi sur les archives du 3 janvier 1979. | Remerciement pour les explications données lors du débat parlementaire.- Demande que le Notariat soit associé à l'élaboration des textes d'application de la loi du 3 janvier 1979.- Une requête identique d'un député est joint au document.- Transmission de la demande à Jean Favier, Directeur général des Archives de France [montrer plus] | Delommez, Pierre |
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Type:text Date:1979-02-12 Creator:Delommez, Pierre Identifier:AR_00770 |
Description:Remerciement pour les explications données lors du débat parlementaire.- Demande que le Notariat soit associé à l'élaboration des textes d'application de la loi du 3 janvier 1979.- Une requête identique d'un député est joint au document.- Transmission de la demande à Jean Favier, Directeur général des Archives de France [montrer plus]
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