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1979-04-11Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur[Proposition de loi non adoptée] projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur, Sénat, 1ère lecture, avis (simple renvoi au Journal officiel, Débats du 13 avril 1979, p. 755. Le texte de l'avis n'est pas reproduit). [montrer plus]Cavaillet, Henri
Item JO_02397
Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur
Type:text
Date:1979-04-11
Creator:Cavaillet, Henri
Identifier:JO_02397
Description:[Proposition de loi non adoptée] projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur, Sénat, 1ère lecture, avis (simple renvoi au Journal officiel, Débats du 13 avril 1979, p. 755. Le texte de l'avis n'est pas reproduit). [montrer plus]