1979-06-19 | [Note du directeur du personnel et des services généraux du Ministère de l'économie et du Ministère du budget au ministre de la culture et de la communication du 19 juin 1979 portant transmission des « contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor »] | Elaboration de contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor » : modifications substantielles en vue notamment : 1) De mieux tenir compte des conditions d'application de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs. En effet, en ce qui concerne les documents de l'administration […], les définitions données des documents d'archives (art. 1 de la loi du 3 janvier 1979) et des documents administratifs (art. 1 de la loi du 17 juillet 1978) ne reposent sur aucun critère d'ancienneté et visent en fait les mêmes documents. Il s'ensuit que, dans les administrations, ces deux catégories de documents se confondent » ; 2) D'obtenir, au bénéfice des Ministères du budget et de l'économie, les mêmes dérogations que celles des Ministères des affaires étrangères et de la défense [montrer plus] | |
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Type:text Date:1979-06-19 Identifier:AR_00036 |
Description:Elaboration de contre-projets de décrets établis par [les services du Ministère de l'économie et du Ministère du budget] et en particulier le service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor » : modifications substantielles en vue notamment : 1) De mieux tenir compte des conditions d'application de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs. En effet, en ce qui concerne les documents de l'administration […], les définitions données des documents d'archives (art. 1 de la loi du 3 janvier 1979) et des documents administratifs (art. 1 de la loi du 17 juillet 1978) ne reposent sur aucun critère d'ancienneté et visent en fait les mêmes documents. Il s'ensuit que, dans les administrations, ces deux catégories de documents se confondent » ; 2) D'obtenir, au bénéfice des Ministères du budget et de l'économie, les mêmes dérogations que celles des Ministères des affaires étrangères et de la défense [montrer plus]
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1979-06-19 | Copie de la Lettre de Monsieur Jacques Baudrier, Directeur du Personnel et des Services généraux du Ministère de l'Économie et du Budget, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des archives de France, du 19 juin 1979 relative aux projets de décrets d'application de la loi sur les archives du 3 janvier 1979 | Observations sur les projets de décret et notamment leurs articulations avec la loi du 17 juillet 1978. Le courrier s'accompagnait de contre-propositions de décrets. | Baudrier, Jacques |
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Type:text Date:1979-06-19 Creator:Baudrier, Jacques Identifier:AR_01073 |
Description:Observations sur les projets de décret et notamment leurs articulations avec la loi du 17 juillet 1978. Le courrier s'accompagnait de contre-propositions de décrets.
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1979-06-19 | Projet de décret d'application n°1, relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coordination entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, contre-proposition du Ministère du Budget du 19 juin 1979 abandonnée après la réunion à Matignon le 22 juin 1979 | Contre-proposition de rédaction du décret d'application.- Finalement abandonnée. | pas de signature |
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Type:text Date:1979-06-19 Creator:pas de signature Identifier:AR_01067 |
Description:Contre-proposition de rédaction du décret d'application.- Finalement abandonnée.
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1979-06-19 | Projet de décret d'application relatif à la délivrance de visas d'authenticité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques, contre-proposition du Ministère du Budget du 19 juin 1979 et abandonnée après la réunion interministérielle à Matignon le 22 juin 1979 | Contre-proposition de rédaction du décret d'application.- Finalement abandonnée. | pas de signature |
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Type:text Date:1979-06-19 Creator:pas de signature Identifier:AR_01035 |
Description:Contre-proposition de rédaction du décret d'application.- Finalement abandonnée.
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1979-06-19 | Projet de décret d'application relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public, contre-proposition du Ministère du Budget du 19 juin 1979 abandonnée après la réunion interministérielle à Matignon le 22 juin 1979 | Contre-proposition de texte pour le projet de décret d'application finalement abandonné. | pas de signature |
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Type:text Date:1979-06-19 Creator:pas de signature Identifier:AR_01045 |
Description:Contre-proposition de texte pour le projet de décret d'application finalement abandonné.
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1979-06-19 | Projets de décrets d'application et rapport de présentation du 19 juin 1979. | Rapport de présentation.- Décrets relatifs : (1) à la communicabilité des documents d'archives publiques ; (2) à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; (3) à la délivrance de visas d'authenticité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ; (4) à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1979-06-19 Creator:pas de signature Identifier:AR_01162 |
Description:Rapport de présentation.- Décrets relatifs : (1) à la communicabilité des documents d'archives publiques ; (2) à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; (3) à la délivrance de visas d'authenticité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ; (4) à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public. [montrer plus]
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1979-06-19 | Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, par Jacques Carat, sénateur | Travaux parlementaires de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : Sénat, 2ème lecture, Rapport | Carat, Jacques |
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Type:text Date:1979-06-19 Creator:Carat, Jacques Identifier:JO_05034 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : Sénat, 2ème lecture, Rapport
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