| 1979-07-16 | [Lettre de R. Delarozière, chef du service des fouilles et antiquités, à René de Thezy du 16 juillet 1979 relative à la propriété de la plate-tombe de Rogon de Beauchamps"] | 1° Présentation, au propriétaire du terrain dans lequel la plate-tombe de Rogon de Beauchamps a été découverte à l'occasion d'une "fouille de sauvetage conduite sur crédits d'Etat par la direction des antiquités historiques de Picardie", du régime de propriété de ce vestige ("la propriété de cette plate-tombe est partagée entre l'Etat et vous-même par moitié" ; dans l'attente du partage, elle est provisoirement classée) - 2° Proposition de procédure en conséquence : l'auteur propose de donner comme "destination définitive" au vestige le musée d'Abbeville et, en cas d'accord, indique qu'il donnera des instructions pour la restauration de celui-ci (à la charge du service des fouilles et antiquités) ; il propose, en outre, d'engager la procédure d'estimation, par expertise, de la valeur du bien, de façon à ce que le propriétaire du terrain puisse céder à la ville d'Abbeville sa part, moyennant règlement de la moitié de la valeur estimée de l'œuvre (il précise, en conclusion que la somme qui sera versée "n'est pas imposable "en raison du caractère accidentel de l'enrichissement" et que "la procédure de donation […] n'est pas applicable en la matière, la loi interdisant tout pacte sur succession future (art. 1130 du code civil)" [montrer plus] | Delarozière, R. |
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Type:text Date:1979-07-16 Creator:Delarozière, R. Identifier:AE_00748 |
Description:1° Présentation, au propriétaire du terrain dans lequel la plate-tombe de Rogon de Beauchamps a été découverte à l'occasion d'une "fouille de sauvetage conduite sur crédits d'Etat par la direction des antiquités historiques de Picardie", du régime de propriété de ce vestige ("la propriété de cette plate-tombe est partagée entre l'Etat et vous-même par moitié" ; dans l'attente du partage, elle est provisoirement classée) - 2° Proposition de procédure en conséquence : l'auteur propose de donner comme "destination définitive" au vestige le musée d'Abbeville et, en cas d'accord, indique qu'il donnera des instructions pour la restauration de celui-ci (à la charge du service des fouilles et antiquités) ; il propose, en outre, d'engager la procédure d'estimation, par expertise, de la valeur du bien, de façon à ce que le propriétaire du terrain puisse céder à la ville d'Abbeville sa part, moyennant règlement de la moitié de la valeur estimée de l'œuvre (il précise, en conclusion que la somme qui sera versée "n'est pas imposable "en raison du caractère accidentel de l'enrichissement" et que "la procédure de donation […] n'est pas applicable en la matière, la loi interdisant tout pacte sur succession future (art. 1130 du code civil)" [montrer plus]
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| 1979-07-16 | Lettre de Monsieur Daniel Durivault, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des Archives de France, du 16 juillet 1979 relatif au versement des minutes notariales de plus de cent ans d'âge aux archives. | La lettre fait état du non versement par certain notaire de minutes aux archives et dont certaines remontent au XVIe siècle.- État sanitaire catastrophique de ces minutes.- Réponse. | Durivault, Daniel |
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Type:text Date:1979-07-16 Creator:Durivault, Daniel Identifier:AR_00773 |
Description:La lettre fait état du non versement par certain notaire de minutes aux archives et dont certaines remontent au XVIe siècle.- État sanitaire catastrophique de ces minutes.- Réponse.
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