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1980-10-30Arrêtés (3) du 30 octobre 1980 relatifs à la communication au public des documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, des sous-préfectures et des communesFixation des catégories de documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, sous-préfectures et communes qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979) [montrer plus]Bonnet, Christian
Item JO_02459
Arrêtés (3) du 30 octobre 1980 relatifs à la communication au public des documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, des sous-préfectures et des communes
Type:text
Date:1980-10-30
Creator:Bonnet, Christian
Identifier:JO_02459
Description:Fixation des catégories de documents administratifs émanant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des préfectures, sous-préfectures et communes qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979) [montrer plus]