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1982[Note au directeur de cabinet portant "remarques en vue du CIATER du 13 décembre 1982"]Commentaires du "dispositif proposé par le ministère de l'intérieur", "en vue du CIATER du 13 décembre 1982", notamment : 1° S'agissant des mesures de réglementation proposées dans le domaine des archives : l'auteur s'oppose au transfert aux commissaires de la Répiblique dans le département de la compétence en matière d'archives privées ("il paraît impossible d'effectuer une protection au niveau local, sans technicien de niveau international, du patrimoine national"), mais admet le principe "des mesures visant à donner au commissaire de la République dans le département des pouvoirs en matière de communication dérogatoire d'archives" (il précise cependant que "les documents qui de manière générale font l'objet de demandes sont les archives de la justice ou de la défense, compétences qui ne relèvent pas du commissaire de la République") ; 2° S'agissant des mesures de réglementation proposées dans le domaine du patrimoine monumental : l'auteur estime contradictoire que "les déconcentrations proposées par le ministère de l'intérieur sont prévues au niveau départemental", alors que le Parlement vient de voter les articles relatifs au collège régional du patrimoine et des sites ; il considère, en outre, que nombre des dispositions proposées relèvent en réalité de la loi, non du décret [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02054
Description:Commentaires du "dispositif proposé par le ministère de l'intérieur", "en vue du CIATER du 13 décembre 1982", notamment : 1° S'agissant des mesures de réglementation proposées dans le domaine des archives : l'auteur s'oppose au transfert aux commissaires de la Répiblique dans le département de la compétence en matière d'archives privées ("il paraît impossible d'effectuer une protection au niveau local, sans technicien de niveau international, du patrimoine national"), mais admet le principe "des mesures visant à donner au commissaire de la République dans le département des pouvoirs en matière de communication dérogatoire d'archives" (il précise cependant que "les documents qui de manière générale font l'objet de demandes sont les archives de la justice ou de la défense, compétences qui ne relèvent pas du commissaire de la République") ; 2° S'agissant des mesures de réglementation proposées dans le domaine du patrimoine monumental : l'auteur estime contradictoire que "les déconcentrations proposées par le ministère de l'intérieur sont prévues au niveau départemental", alors que le Parlement vient de voter les articles relatifs au collège régional du patrimoine et des sites ; il considère, en outre, que nombre des dispositions proposées relèvent en réalité de la loi, non du décret [montrer plus]
1982[Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gilbert Estève, chef de cabinet, relative à la lettre d'André Méric du 17 août 1981 restée sans réponse concernant le pouvoir des architectes des bâtiments de France]Demande d'"enquête" sur l'absence de réponse à la lettre d'André Méric du 17 août 1981 concernant le pouvoir des architectes des bâtiments de France et ordre à Colin-Goguel d'appeler Méric "au plus vite" (l'auteur précise que "c'est un dossier exemplaire" et "souhaite […] que l'on trouve les solutions d'urgence") [montrer plus]Lang, Jack
Type:text
manuscrit
Date:1982
Creator:Lang, Jack
Identifier:MH_02028
Description:Demande d'"enquête" sur l'absence de réponse à la lettre d'André Méric du 17 août 1981 concernant le pouvoir des architectes des bâtiments de France et ordre à Colin-Goguel d'appeler Méric "au plus vite" (l'auteur précise que "c'est un dossier exemplaire" et "souhaite […] que l'on trouve les solutions d'urgence") [montrer plus]
1982[Note de Jean Favier, directeur général des archives de France, au directeur de cabinet relative aux archives départementales]Interrogation, en réaction à la transmission de "textes" par une "note du 9 février" : "comment concilier le fait que la gestion des archives départementales est l'affaire de la direction des archives, service d'Etat et celui que les crédits de fonctionnement sont accordés par les départements sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne les y oblige ?" (l'auteur propose que "la convention à passer entre le commissaire de la République et le président du Conseil général [tienne compte] de cette situation particulière") [montrer plus]Favier, Jean
Type:text
Date:1982
Creator:Favier, Jean
Identifier:AR_00492
Description:Interrogation, en réaction à la transmission de "textes" par une "note du 9 février" : "comment concilier le fait que la gestion des archives départementales est l'affaire de la direction des archives, service d'Etat et celui que les crédits de fonctionnement sont accordés par les départements sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne les y oblige ?" (l'auteur propose que "la convention à passer entre le commissaire de la République et le président du Conseil général [tienne compte] de cette situation particulière") [montrer plus]
1982[Note de Jean Favier, directeur général des archives de France, au directeur du cabinet relative à l'"avant-projet de loi sur les compétences"]Transmission d'"observations" sur l'"avant-projet de loi sur les compétences", qui "portent toutes sur la partie intitulée 'les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales'" (la pièce jointe manque) - L'auteur estime qu'"il conviendrait d'ajouter" plusieurs observations, tendant à rappeler les compétences obligatoires des communes, départements et régions en matière de gestion des archives (par exemple, il rappelle, s'agissant des archives départementales, qu'"un département peut choisir de n'avoir pas de bibliothèque centrale de prêt, [mais] il ne peut choisir de n'avoir pas d'archives") [montrer plus]Favier, Jean
Type:text
Date:1982
Creator:Favier, Jean
Identifier:AR_00497
Description:Transmission d'"observations" sur l'"avant-projet de loi sur les compétences", qui "portent toutes sur la partie intitulée 'les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales'" (la pièce jointe manque) - L'auteur estime qu'"il conviendrait d'ajouter" plusieurs observations, tendant à rappeler les compétences obligatoires des communes, départements et régions en matière de gestion des archives (par exemple, il rappelle, s'agissant des archives départementales, qu'"un département peut choisir de n'avoir pas de bibliothèque centrale de prêt, [mais] il ne peut choisir de n'avoir pas d'archives") [montrer plus]
1982[Note de Paul Dussaule à Colin-Goguel, conseiller technique, relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région"]Commentaires des "projets de textes concernant la déconcentration, "en liaison avec l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et la sous-direction de l'archéologie", en particulier : l'auteur demande l'introduction d'un paragraphe suplémentaire à l'article 4 du projet de décret précisant que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas "en matière de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, aux décisions prises en application de la loi du 31 décembre 1913 […], du 27 septembre 1941 […], ainsi qu'à celles qui ont été prises par la commission nationale de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France […] et par le conseil du patrimoine ethnologique" (il précise que le but est "d'éviter que, sur la base des décrets de déconcentration dont il s'agit, les commissaires de la république […] puissent 'remettre en cause' ou 'ignorer', d'une part les dispositions à caractère législatif confiant au ministre les pouvoirs de police destinés à sauvegarder le patrimoine national, d'autre part, les décisions générales […] prises par les commissions nationales de l'inventaire général et du conseil du patrimoine ethnologique") [montrer plus]Dussaule, Paul
Type:text
Date:1982
Creator:Dussaule, Paul
Identifier:MH_02055
Description:Commentaires des "projets de textes concernant la déconcentration, "en liaison avec l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et la sous-direction de l'archéologie", en particulier : l'auteur demande l'introduction d'un paragraphe suplémentaire à l'article 4 du projet de décret précisant que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas "en matière de conservation du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, aux décisions prises en application de la loi du 31 décembre 1913 […], du 27 septembre 1941 […], ainsi qu'à celles qui ont été prises par la commission nationale de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France […] et par le conseil du patrimoine ethnologique" (il précise que le but est "d'éviter que, sur la base des décrets de déconcentration dont il s'agit, les commissaires de la république […] puissent 'remettre en cause' ou 'ignorer', d'une part les dispositions à caractère législatif confiant au ministre les pouvoirs de police destinés à sauvegarder le patrimoine national, d'autre part, les décisions générales […] prises par les commissions nationales de l'inventaire général et du conseil du patrimoine ethnologique") [montrer plus]
1982[Note portant présentation des "compétences transférées aux collectivités territoriales (répartition par niveau)"]Présentation synthétique de la "répartition par niveau" des "compétences transférées aux collectivités territoriales", notamment : 1° "Compétences nouvelles de la commune" : l'auteur indique, concernant la "culture", que "la commune assure la construction, l'équipement et la gestion de toutes les bibliothèques municipales" et "peut demander l'aide financière de la région ou de l'Etat pour soutenir ses actions et programmes culturels", et que "le maire a compétence pour constater la conformité d'une demande de permis de construire ou autres autorisations d'utilisation du sol avec les règles et prescriptions, prescrites pour un périmètre de protection d'un monument classé, par le collège du patrimoine et de l'action culturelle" ; 2° "Compétences nouvelles du département" : l'auteur indique, concernant la "culture", que "le département peut construire, équiper et gérer les bilbiothèques centrales de prêts et les archives" ; 3° "Compétences nouvelles de la région" : l'auteur indique, concernant l'"environnement", que "la région peut susciter ou soutenir des actions d'initiative locale en matière de sauvegarde du patrimoine naturel et d'amélioration de l'environnement" et "peut établir l'inventaire des site, des paysages, ensembles ou monuments naturels qui ne figurent pas à l'inventaire national et dont elle souhaite assurer une protection particulière", et concernant la "culture", que "la région peut susciter ou soutenir des actions d'initiative locale en matière de développement culturel, notamment créer et financer des orchestres régionaux, des troupes théâtraes, des musées d'art populaire, etc…" [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02072
Description:Présentation synthétique de la "répartition par niveau" des "compétences transférées aux collectivités territoriales", notamment : 1° "Compétences nouvelles de la commune" : l'auteur indique, concernant la "culture", que "la commune assure la construction, l'équipement et la gestion de toutes les bibliothèques municipales" et "peut demander l'aide financière de la région ou de l'Etat pour soutenir ses actions et programmes culturels", et que "le maire a compétence pour constater la conformité d'une demande de permis de construire ou autres autorisations d'utilisation du sol avec les règles et prescriptions, prescrites pour un périmètre de protection d'un monument classé, par le collège du patrimoine et de l'action culturelle" ; 2° "Compétences nouvelles du département" : l'auteur indique, concernant la "culture", que "le département peut construire, équiper et gérer les bilbiothèques centrales de prêts et les archives" ; 3° "Compétences nouvelles de la région" : l'auteur indique, concernant l'"environnement", que "la région peut susciter ou soutenir des actions d'initiative locale en matière de sauvegarde du patrimoine naturel et d'amélioration de l'environnement" et "peut établir l'inventaire des site, des paysages, ensembles ou monuments naturels qui ne figurent pas à l'inventaire national et dont elle souhaite assurer une protection particulière", et concernant la "culture", que "la région peut susciter ou soutenir des actions d'initiative locale en matière de développement culturel, notamment créer et financer des orchestres régionaux, des troupes théâtraes, des musées d'art populaire, etc…" [montrer plus]
1982[Note portant "propositions de modifications du décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves maritimes"]Proposition de rédaction des articles 1 et 23 à 31 du décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves maritimes (les articles 23 à 31 sont rassemblés dans un titre II intitulé : "Régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère archéologique, historique ou artistique") [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00597
Description:Proposition de rédaction des articles 1 et 23 à 31 du décret du 26 décembre 1961 modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves maritimes (les articles 23 à 31 sont rassemblés dans un titre II intitulé : "Régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère archéologique, historique ou artistique") [montrer plus]
1982[Note "relative aux propositions de modification du décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes"]Présentation des "propositions de modification du décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes", pour tenir compte "tout à la fois des impératifs actuels de la protection du patrimoine archéologique sous-marin et de son exploitation scientifique et d'une expérience de vingt années dans l'utilisation de la réglementation précédente", ainsi que du souci exprimé par le Conseil de l'Europe "dans sa recommandation 848 (4 octobre 1978)" : 1° Affirmation de la volonté de "rapprocher" juridiquement le régime des épaves archéologiques de celui des biens archéologiques terrestres ; 2° Précision de la définition des épaves archéologiques (notamment : extension de la réglementation en matière d'épaves archéologiques "à toutes les épaves de moins cent ans") ; 3° Interdiction de la "récupération d'objets isolés ; 4° Institution d'un "système de déclaration obligatoire et de récompense en monétaire" ; 4° Suppression de "l'exploitation des gisements par concession" et remplacement par "un dispositif d'autorisation" [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00594
Description:Présentation des "propositions de modification du décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes", pour tenir compte "tout à la fois des impératifs actuels de la protection du patrimoine archéologique sous-marin et de son exploitation scientifique et d'une expérience de vingt années dans l'utilisation de la réglementation précédente", ainsi que du souci exprimé par le Conseil de l'Europe "dans sa recommandation 848 (4 octobre 1978)" : 1° Affirmation de la volonté de "rapprocher" juridiquement le régime des épaves archéologiques de celui des biens archéologiques terrestres ; 2° Précision de la définition des épaves archéologiques (notamment : extension de la réglementation en matière d'épaves archéologiques "à toutes les épaves de moins cent ans") ; 3° Interdiction de la "récupération d'objets isolés ; 4° Institution d'un "système de déclaration obligatoire et de récompense en monétaire" ; 4° Suppression de "l'exploitation des gisements par concession" et remplacement par "un dispositif d'autorisation" [montrer plus]
1982[Version de travail d'un exposé des motifs de propositions de modifications du décret du 26 décembre 1961, modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves archéologiques]Version de travail d'un exposé des motifs de propositions de modifications du décret du 26 décembre 1961, modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves archéologiques : 1° L'auteur indique, à titre général, que les modifications proposées sont "des améliorations qui tiennent compte tout à la fois des impératifs actuels de la protection du patrimoine archéologique sous-marin et de son exploitation scientifique et d'une expérience de vingt années dans l'utilisation de la réglementation précédentes" ; 2° Il explique, ensuite, que "conformément au vœu du Conseil de l'Europe", le "nouveau règlement" rapproche les vestiges archéologiques sous-marins "juridiquement des biens archéologiques terrestres" ; 3° Il détaille alors les "quatres modifications importantes" apportées ("la définition des épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique est précisée" ; "la récupération d'objets isolés est interdite" ; "un système de déclaration obigatoire et de récompense en monétaire est institué" ; "l'exploitation des gisements par concession est supprimée et remplacée par un dispositif d'autorisation") [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00741
Description:Version de travail d'un exposé des motifs de propositions de modifications du décret du 26 décembre 1961, modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves archéologiques : 1° L'auteur indique, à titre général, que les modifications proposées sont "des améliorations qui tiennent compte tout à la fois des impératifs actuels de la protection du patrimoine archéologique sous-marin et de son exploitation scientifique et d'une expérience de vingt années dans l'utilisation de la réglementation précédentes" ; 2° Il explique, ensuite, que "conformément au vœu du Conseil de l'Europe", le "nouveau règlement" rapproche les vestiges archéologiques sous-marins "juridiquement des biens archéologiques terrestres" ; 3° Il détaille alors les "quatres modifications importantes" apportées ("la définition des épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique est précisée" ; "la récupération d'objets isolés est interdite" ; "un système de déclaration obigatoire et de récompense en monétaire est institué" ; "l'exploitation des gisements par concession est supprimée et remplacée par un dispositif d'autorisation") [montrer plus]
1982[Version de travail d'un "projet de décret en Conseil d'Etat en application de l'article 37 de la loi de compétences"]Version de travail d'un "projet de décret en Conseil d'Etat en application de l'article 37 de la loi de compétences" (art. unique) : conditions d'élaboration et régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain [montrer plus]pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02094
Description:Version de travail d'un "projet de décret en Conseil d'Etat en application de l'article 37 de la loi de compétences" (art. unique) : conditions d'élaboration et régime des zones de protection du patrimoine architectural et urbain [montrer plus]
1982[Version de travail de l'exposé des motifs des articles 143 à 154 du projet de loi sur le transfert des compétences]Version de travail de l'exposé des motifs des articles 143 à 154 du projet de loi sur le transfert des compétences, notamment : 1° Présentation générale (l'auteur estime que "les collectivités locales exercent déjà, en fait, quoiqu'à des niveaux souvent inadaptés, l'essentiel des compétences" dans le domaine de la culture", mais considère que "les charges qu'elles assument à ce titre sont extrêmement variables") ; 2° Présentation, article par article, de l'"économie du projet présenté par le ministère de la culture" (en particulier : art. 145 et 146 : rappel des niveaux de compétence dans le domaine des bibliothèques, des archives et des musées, faculté laissée aux régions de se doter d'institutions indispensables dans le domaine des archives et des musées, … ; art. 147 : mise en place d'un "dispositif" permettant à l'Etat de continuer d'assumer une politique d'achats et d'enrichissement des fonds dans les collectivités locales" ; art. 149 à 152 : "transfert imédiat de compétence pour les monuments inscits appartenant aux collectivités locales", "création pour les abords d'une réglementation qui se substitue aux dispositions de la loi de 1913 en créant des zones de protection", "mise en place d'un collège régional du patrimoine", …) [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02091
Description:Version de travail de l'exposé des motifs des articles 143 à 154 du projet de loi sur le transfert des compétences, notamment : 1° Présentation générale (l'auteur estime que "les collectivités locales exercent déjà, en fait, quoiqu'à des niveaux souvent inadaptés, l'essentiel des compétences" dans le domaine de la culture", mais considère que "les charges qu'elles assument à ce titre sont extrêmement variables") ; 2° Présentation, article par article, de l'"économie du projet présenté par le ministère de la culture" (en particulier : art. 145 et 146 : rappel des niveaux de compétence dans le domaine des bibliothèques, des archives et des musées, faculté laissée aux régions de se doter d'institutions indispensables dans le domaine des archives et des musées, … ; art. 147 : mise en place d'un "dispositif" permettant à l'Etat de continuer d'assumer une politique d'achats et d'enrichissement des fonds dans les collectivités locales" ; art. 149 à 152 : "transfert imédiat de compétence pour les monuments inscits appartenant aux collectivités locales", "création pour les abords d'une réglementation qui se substitue aux dispositions de la loi de 1913 en créant des zones de protection", "mise en place d'un collège régional du patrimoine", …) [montrer plus]
1982[Version de travail du projet de "loi relative à la vente et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" ("projet de la sous-direction de l'archéologie")]Nouvelle version de travail du projet de "loi relative à la vente et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" (3 articles) : peu de modifications par rapport à la version précédente (essentiellement : insertion d'une peine d'emprisonnement de 8 à 15 jours "en cas de récidive") - Il est précisé qu'il s'agit du "projet de la sous-direction de l'archéologie" [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00332
Description:Nouvelle version de travail du projet de "loi relative à la vente et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" (3 articles) : peu de modifications par rapport à la version précédente (essentiellement : insertion d'une peine d'emprisonnement de 8 à 15 jours "en cas de récidive") - Il est précisé qu'il s'agit du "projet de la sous-direction de l'archéologie" [montrer plus]
1982[Version de travail du projet de "loi relative à la vente et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" et de son décret d'application]Nouvelle version de travail du projet de "loi relative à la vente et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" (3 articles) et de son décret d'application (9 articles) : peu de modifications par rapport à la version précédente (essentiellement : insertion de la possibilité, pour le tribunal, d'ordonner "la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction") [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00331
Description:Nouvelle version de travail du projet de "loi relative à la vente et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" (3 articles) et de son décret d'application (9 articles) : peu de modifications par rapport à la version précédente (essentiellement : insertion de la possibilité, pour le tribunal, d'ordonner "la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction") [montrer plus]
1982[Version de travail du projet de "loi relative à la vente, la détention et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" et de son décret d'application]1° Version de travail d'un projet de "loi relative à la vente, la détention et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" (3 articles) : limitation de la vente, détention ou utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection aux seules "personnes en ayant un usage professionnel", sauf dérogations (art. 1er), sanctions pénales à l'encontre des vendeurs, acquéreurs, utilisateurs ou détenteurs de "détecteurs électromagnétiques" en violation de l'article 1er (art. 2 et 3) - 2° Version de travail du décret d'application (8 articles), notamment : renvoi à un arrêté le soin de fixer la liste des professionnels autorisés à utiliser un détecteur dit de "1ère catégorie", soumission de l'acquisition d'un détecteur de "1ère catégorie" à la présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de profession (renseignements consignés "sur un registre spécial"), établissement "dans chaque préfecture" d'un fichier des acquéreurs de détecteurs, mesures dérogatoires pour les détecteurs dits "de 2ème catégorie" (moins puissants), obligation de déclaration de tout détecteur dit "de 1ère catégorie" déjà en circulation, … [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00327
Description:1° Version de travail d'un projet de "loi relative à la vente, la détention et l'utilisation des détecteurs électromagnétiques" (3 articles) : limitation de la vente, détention ou utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection aux seules "personnes en ayant un usage professionnel", sauf dérogations (art. 1er), sanctions pénales à l'encontre des vendeurs, acquéreurs, utilisateurs ou détenteurs de "détecteurs électromagnétiques" en violation de l'article 1er (art. 2 et 3) - 2° Version de travail du décret d'application (8 articles), notamment : renvoi à un arrêté le soin de fixer la liste des professionnels autorisés à utiliser un détecteur dit de "1ère catégorie", soumission de l'acquisition d'un détecteur de "1ère catégorie" à la présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de profession (renseignements consignés "sur un registre spécial"), établissement "dans chaque préfecture" d'un fichier des acquéreurs de détecteurs, mesures dérogatoires pour les détecteurs dits "de 2ème catégorie" (moins puissants), obligation de déclaration de tout détecteur dit "de 1ère catégorie" déjà en circulation, … [montrer plus]
1982[Version de travail du texte de propositions de modifications du décret du 26 décembre 1961, modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves archéologiques]Version de travail du texte de propositions de modifications du décret du 26 décembre 1961, modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves archéologiques, notamment : 1° Principe de l'application aux "épaves maritimes abandonnées depuis plus de cent ans" du "régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère archéologique, historique ou artistique" (art. 24) ; 2° Attribution "à l'Etat" de ces épaves (art. 25) ; 3° Obligation de "laisser en place" et de déclarer "immédiatement ou dès l'arrivée au premier port" les épaves (art. 26) ; 4° Garantie du traitement confidentiel des déclaration et possibilité de prise de mesures de restriction ou d'interdiction des activités de pêche ou de plongée (art. 28) ; 5° Possibilité, pour les inventeurs de gisements, de "bénéficier d'une qualification en espèces" (art. 29) ; 6° Renvoi aux titres I et II de la loi du 27 septembre 1941 pour l'étude et la fouille des gisements archéologiques" ; 6° Possibilité d'incorporer dans le champ de la régleentation "les épaves de moins de 100 ans […] dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé" (art. 31) ; 7° Sanctions pénales par renvoi à la loi de 1941 (art. 32) [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00742
Description:Version de travail du texte de propositions de modifications du décret du 26 décembre 1961, modifié par le décret du 3 août 1978, relatives au statut des épaves archéologiques, notamment : 1° Principe de l'application aux "épaves maritimes abandonnées depuis plus de cent ans" du "régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère archéologique, historique ou artistique" (art. 24) ; 2° Attribution "à l'Etat" de ces épaves (art. 25) ; 3° Obligation de "laisser en place" et de déclarer "immédiatement ou dès l'arrivée au premier port" les épaves (art. 26) ; 4° Garantie du traitement confidentiel des déclaration et possibilité de prise de mesures de restriction ou d'interdiction des activités de pêche ou de plongée (art. 28) ; 5° Possibilité, pour les inventeurs de gisements, de "bénéficier d'une qualification en espèces" (art. 29) ; 6° Renvoi aux titres I et II de la loi du 27 septembre 1941 pour l'étude et la fouille des gisements archéologiques" ; 6° Possibilité d'incorporer dans le champ de la régleentation "les épaves de moins de 100 ans […] dont le propriétaire est inconnu ou n'est pas susceptible d'être retrouvé" (art. 31) ; 7° Sanctions pénales par renvoi à la loi de 1941 (art. 32) [montrer plus]
1982[Version de travail du "titre I" relatif aux "conditions générales de la nouvelle répartition des compétences" de l'"avant-projet de loi sur les compétences"]Version de travail du "titre I" relatif aux "conditions générales de la nouvelle répartition des compétences" de l'"avant-projet de loi sur les compétences" (9 art.) : 1° "Du rôle des collectivités territoriales dans la vie de la nation", 2° "Du mode d'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales", 3° "Des relations entre collectivités publiques" ; 4° "Des modalités du transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales" ; 5° "De l'exercice des compétences de l'Etat" [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02073
Description:Version de travail du "titre I" relatif aux "conditions générales de la nouvelle répartition des compétences" de l'"avant-projet de loi sur les compétences" (9 art.) : 1° "Du rôle des collectivités territoriales dans la vie de la nation", 2° "Du mode d'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales", 3° "Des relations entre collectivités publiques" ; 4° "Des modalités du transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales" ; 5° "De l'exercice des compétences de l'Etat" [montrer plus]
1982[Versions de travail des dispositions relatives à la culture du projet de loi de répartition des compétences]Versions de travail des dispositions relatives à la culture du projet de loi de répartition des compétences (ensemble cohérent de versions de travail, successivement retouchées)pas de signature
Type:text
manuscrit
Date:1982
Creator:pas de signature
Identifier:MH_02095
Description:Versions de travail des dispositions relatives à la culture du projet de loi de répartition des compétences (ensemble cohérent de versions de travail, successivement retouchées)