| 1982-01-20 | [Note du sous-directeur de l'archéologie au directeur de l'administration générale du 20 janvier 1982 relative à la "refonte du décret modifié n° 61-1547 du 26 décembre 1961"] | Présentation de l'état d'avancement des travaux de "refonte du décret modifié n° 61-1547 du 26 décembre 1961", notamment : 1° L'auteur rappelle qu'à l'occasion de l'examen, par le Parlement, du projet de loi portant modification de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, "une refonte du décret […] du 26 décembre 1961 […] est actuellement élaborée, et notamment les dispositions concernant les épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique" ; 2° Il indique que "des propositions du ministère de la mer [lui] sont parvenues et ont été examinées a sein du service", donnant lieu à l'élaboration de "contre-propositions" (il précise que celles-ci "conservent le principe de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'épaves maritimes au ministère de la mer", qui "dispose de moyens de contrôle beaucoup plus efficaces") ; 3° Il demande, en conséquence, "de bien vouloir examiner ces contre-propositions" (il transmet, à cet effet, un dossier complet, comportant, entre autres, "les propositions du ministère de la mer" et l'"exposé des motifs et nos propositions" : les pièces jointes manquent) [montrer plus] | Delarozière, Roger |
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Type:text Date:1982-01-20 Creator:Delarozière, Roger Identifier:AE_00737 |
Description:Présentation de l'état d'avancement des travaux de "refonte du décret modifié n° 61-1547 du 26 décembre 1961", notamment : 1° L'auteur rappelle qu'à l'occasion de l'examen, par le Parlement, du projet de loi portant modification de la loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, "une refonte du décret […] du 26 décembre 1961 […] est actuellement élaborée, et notamment les dispositions concernant les épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique" ; 2° Il indique que "des propositions du ministère de la mer [lui] sont parvenues et ont été examinées a sein du service", donnant lieu à l'élaboration de "contre-propositions" (il précise que celles-ci "conservent le principe de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'épaves maritimes au ministère de la mer", qui "dispose de moyens de contrôle beaucoup plus efficaces") ; 3° Il demande, en conséquence, "de bien vouloir examiner ces contre-propositions" (il transmet, à cet effet, un dossier complet, comportant, entre autres, "les propositions du ministère de la mer" et l'"exposé des motifs et nos propositions" : les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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