| 1982-06-02 | [Compte-rendu de la réunion interministérielle du 2 juin 1982 consacrée à la "nouvelle rédaction des articles 86 et 87 du projet de loi sur les compétences (établissements culturels)"] | Constat de l'accord des participants à la réunion interministérielle (représentants du ministère de la culture : Colin-Goguel et Grzegrzulka) "sur la nouvelle rédaction des articles 86 et 87 du projet de loi sur les compétences (établissements culturels)" concernant la prise en charge du fonctionnement et de l'équipement des "établissements culturels" (bibliothèques municipales et centrales de prêts ; archives communales et départementales ; musées municipaux et départementaux ; …) et l'exercice par l'Etat d'un "contrôle des personnels scientifiques et techniques" - Le compte-rendu précise que "le ministère de la culture a exprimé une réserve sur la disparition de l'aliéna donnant la possibilité à l'Etat de contribuer directement ou indirectement à l'enrichissement des fonds des institutions concernées", mais qu'il a "accepté néanmoins la suppression de cet alinéa, à la condition d'avoir l'assurance que l'Etat pourrait continuer à procéder lui-même à des acquisitions pour l'enrichissement des fonds de ces institutions culturelles" [montrer plus] | |
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Type:text Date:1982-06-02 Identifier:MH_02038 |
Description:Constat de l'accord des participants à la réunion interministérielle (représentants du ministère de la culture : Colin-Goguel et Grzegrzulka) "sur la nouvelle rédaction des articles 86 et 87 du projet de loi sur les compétences (établissements culturels)" concernant la prise en charge du fonctionnement et de l'équipement des "établissements culturels" (bibliothèques municipales et centrales de prêts ; archives communales et départementales ; musées municipaux et départementaux ; …) et l'exercice par l'Etat d'un "contrôle des personnels scientifiques et techniques" - Le compte-rendu précise que "le ministère de la culture a exprimé une réserve sur la disparition de l'aliéna donnant la possibilité à l'Etat de contribuer directement ou indirectement à l'enrichissement des fonds des institutions concernées", mais qu'il a "accepté néanmoins la suppression de cet alinéa, à la condition d'avoir l'assurance que l'Etat pourrait continuer à procéder lui-même à des acquisitions pour l'enrichissement des fonds de ces institutions culturelles" [montrer plus]
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| 1982-06-02 | [Note du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, au ministre de la culture du 2 juin 1982 relative aux "pouvoirs des commissaires de la République (correspondances directes entre les administrations centrales et les exécutifs départementaux)"] | Réaction à la "lettre circulaire adressée par la direction des archives de France aux présidents de conseils généraux et qui propose à ces dernier des subventions à l'équipement des services d'archives", notamment : l'auteur rappelle "que les correspondances administratives entre les services d'administration centrale et les collectivités locales doivent être expédiées sous couvert du représentant de l'Etat" et que "le rôle de celui-ci en matière de gestion des crédits d'investissement de l'Etat n'a pas été réduit par la loi du 2 mars 1982 et le transfert de l'exécutif départemental" [montrer plus] | Deferre, Gaston |
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Type:text Date:1982-06-02 Creator:Deferre, Gaston Identifier:AR_00490 |
Description:Réaction à la "lettre circulaire adressée par la direction des archives de France aux présidents de conseils généraux et qui propose à ces dernier des subventions à l'équipement des services d'archives", notamment : l'auteur rappelle "que les correspondances administratives entre les services d'administration centrale et les collectivités locales doivent être expédiées sous couvert du représentant de l'Etat" et que "le rôle de celui-ci en matière de gestion des crédits d'investissement de l'Etat n'a pas été réduit par la loi du 2 mars 1982 et le transfert de l'exécutif départemental" [montrer plus]
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