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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1982-11-23 | [Note de Michel Camus, chef du bureau des affaires générales, au ministre de la culture du 23 novembre 1982 relative à la "refonte du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes"] | Transmission, pour accord, d'un "projet de décret relatif au régime des épaves maritimes, modifiant le décret du 26 novembre 1961", en prévision d'une saisine du ministère de la mer (l'auteur précise notamment que ce projet "tient compte des observations formulées par le Conseil de l'Europe dans sa recommandation 848 du 4 octobre 1978") (la pièce jointe manque) [montrer plus] | Camus, Michel |
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| 1982-11-23 | Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes | Modification du régime général des épaves maritimes (pas de modification du régime spécifiquement applicable aux épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique) | Mauroy, Pierre Defferre, Gaston Badinter, Robert Hernu, Charles Fabius, Laurent Crépeau, Michel Le Pensec, Louis |
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