| 1983 | [Fiches de présentation de l'"argumentaire du ministère de la culture sur les décrets d'application de la loi de décentralisation"] | Résumé très synthétique, sous forme de fiches, des arguments avancés par le ministère de la culture à l'occasion de l'élaboration des décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites (décrets d'application de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) : 1° Fiche n° 1 : "Que veut le ministère de la culture ?" (droit d'évocation en ce qui concerne la gestion des ZPPAU, et non seulement en ce qui concerne leur création ; extension des attributions des CRPS aux monuments historiques, à l'archéologie et à l'inventaire) ; 2° Fiche n° 2 : "Quelle est la politique que le ministère de la culture cherche à développer ?" (politique globale du patrimoine régional ; création d'une instance unique efficace, opérationnelle et scientifiquement compétente) ; 3° Fiche n° 3 "Quelles sont les objections soulevées aux propositions du ministère de la culture ?" (objections juridiques et de fonctionnement ; réponses) ; 4° Fiche n° 4 : "Pourquoi le ministère de la culture ne crée-t-il pas ses propres structures pour sa politique régionale du patrimoine ?" (cohérence, clarification, économie) [montrer plus] | pas de signature |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:MH_01418 |
Description:Résumé très synthétique, sous forme de fiches, des arguments avancés par le ministère de la culture à l'occasion de l'élaboration des décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et aux collèges régionaux du patrimoine et des sites (décrets d'application de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) : 1° Fiche n° 1 : "Que veut le ministère de la culture ?" (droit d'évocation en ce qui concerne la gestion des ZPPAU, et non seulement en ce qui concerne leur création ; extension des attributions des CRPS aux monuments historiques, à l'archéologie et à l'inventaire) ; 2° Fiche n° 2 : "Quelle est la politique que le ministère de la culture cherche à développer ?" (politique globale du patrimoine régional ; création d'une instance unique efficace, opérationnelle et scientifiquement compétente) ; 3° Fiche n° 3 "Quelles sont les objections soulevées aux propositions du ministère de la culture ?" (objections juridiques et de fonctionnement ; réponses) ; 4° Fiche n° 4 : "Pourquoi le ministère de la culture ne crée-t-il pas ses propres structures pour sa politique régionale du patrimoine ?" (cohérence, clarification, économie) [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Lettre de H. Charnier au directeur général des collectivités locales relative à la loi sur la répartition des compétences (articles 56 et 57 concernant les archives)"] | Transmission, au nom de l'Association des archivistes français, d'une "note concernant les articles 56 et 57 du projet de loi sur la répartition des compétences" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise que Worms a estimé que ces propositions "correspondent aux intentions de la commission, admises par le Gouvernement" et que "le cabinet de […] Lang […] a conformé son accord avec nos souhaits concernant les personnels scientifiques et de documentation et les archives communales classées" [montrer plus] | Charnier, H. |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:Charnier, H. Identifier:AR_00498 |
Description:Transmission, au nom de l'Association des archivistes français, d'une "note concernant les articles 56 et 57 du projet de loi sur la répartition des compétences" (la pièce jointe manque) - L'auteur précise que Worms a estimé que ces propositions "correspondent aux intentions de la commission, admises par le Gouvernement" et que "le cabinet de […] Lang […] a conformé son accord avec nos souhaits concernant les personnels scientifiques et de documentation et les archives communales classées" [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Lettre du directeur des musées de France au directeur général des douanes et des droits indirects] | Annonce du signalement, lors du contrôle en douane centrale, de 3 sculptures khmer et de la décision de la DMF de surseoir à l'autorisation d'exportation. | pas de signature |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:CI_00590 |
Description:Annonce du signalement, lors du contrôle en douane centrale, de 3 sculptures khmer et de la décision de la DMF de surseoir à l'autorisation d'exportation.
|
|
| 1983 | [Mémoire ampliatif pour l'affaire Heugel, émanant du Conseil d'État, section du contentieux.] | Requête en nullité contre la décision de retenir la vente et l'exportation de la « Croix de Bonneval », pour erreur commise sur la valeur de ce bien (affaire Heugel). | Calon-Guiguet-Bachellier SCP |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:Calon-Guiguet-Bachellier SCP Identifier:CI_00551 |
Description:Requête en nullité contre la décision de retenir la vente et l'exportation de la « Croix de Bonneval », pour erreur commise sur la valeur de ce bien (affaire Heugel).
|
|
| 1983 | [Mémoire de défense du Conseil d'État sur l'affaire Heugel, section du contentieux] | Demande de rejet par l'exposant de la requête Heugel contre la décision du tribunal ayant estimé conforme à la législation applicable l'exercice du droit de rétention par l'État. | pas de signature |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:CI_00552 |
Description:Demande de rejet par l'exposant de la requête Heugel contre la décision du tribunal ayant estimé conforme à la législation applicable l'exercice du droit de rétention par l'État.
|
|
| 1983 | [Note de Jack Lang, ministre de la culture, à François Mitterrand, Président de la République, relative au "patrimoine en péril"] | Contestation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre, à la demande du ministère de l'urbanisme et du logement et du ministère de l'intérieur, sur les "décrets d'application de la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation" (projet de décret sur les zones de protection du patrimoine architectural et urbain et projet de décret sur le collège régional du patrimoine et des sites) - Transmission, en conséquence, d'un projet de lettre du Président de la République au Premier ministre demandant : 1° que "le droit d'évocation prévu pour la gestion des nouvelles zones de protection soit commun" au ministre de l'urbanisme et du logement et au ministre de la culture ; 2° que les attributions des CRPS soient étendues (notamment à l'inscription et aux autorisations de fouillles) [montrer plus] | Lang, Jack |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:Lang, Jack Identifier:MH_01419 |
Description:Contestation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre, à la demande du ministère de l'urbanisme et du logement et du ministère de l'intérieur, sur les "décrets d'application de la loi du 7 janvier 1983 sur la décentralisation" (projet de décret sur les zones de protection du patrimoine architectural et urbain et projet de décret sur le collège régional du patrimoine et des sites) - Transmission, en conséquence, d'un projet de lettre du Président de la République au Premier ministre demandant : 1° que "le droit d'évocation prévu pour la gestion des nouvelles zones de protection soit commun" au ministre de l'urbanisme et du logement et au ministre de la culture ; 2° que les attributions des CRPS soient étendues (notamment à l'inscription et aux autorisations de fouillles) [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Gaston Defferre relative à la modification des "deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites"] | Très vif souhait de voir modifier les deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites avant leur envoi au Conseil d'Etat sur les points suivants : 1° Droit d'évocation du ministre de la culture dans la gestion des ZPPAU incluant un monument historique ; 2° Extension des attributions du CRPS aux avis sur la protection des monuments historiques, aux autorisations de fouilles archéologiques et au programme de l'inventaire général - L'auteur précise qu'une solution contraire redonnera notamment "l'impression si néfaste dans le passé d'une mauvaise organisation du fonctionnement administratif" [montrer plus] | Lang, Jack |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:Lang, Jack Identifier:MH_01427 |
Description:Très vif souhait de voir modifier les deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites avant leur envoi au Conseil d'Etat sur les points suivants : 1° Droit d'évocation du ministre de la culture dans la gestion des ZPPAU incluant un monument historique ; 2° Extension des attributions du CRPS aux avis sur la protection des monuments historiques, aux autorisations de fouilles archéologiques et au programme de l'inventaire général - L'auteur précise qu'une solution contraire redonnera notamment "l'impression si néfaste dans le passé d'une mauvaise organisation du fonctionnement administratif" [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Michel Crepeau, ministre de l'environnement, relative à la proposition d'un amendement à la loi du 7 janvier 1983, créant des "zones de protection du patrimoine naturel"] | Réaction à la proposition du cabinet du ministre de l'environnement d'introduire un amendement à la loi du 7 janvier 1983, créant "en substance de nouvelles 'zones de protection du patrimoine naturel' autour des 'zones naturelles classées'" : 1° L'auteur se félicite d'abord que le mécanisme d'association des élus, institué par les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, soit repris par le ministère de l'environnement ; 2° Il estime néanmoins que l'amendement proposé pose de "très sérieux problèmes", "compliquant l'application des règles déjà votées" : risque de "retomber dans la confusion des genres, qui a vu longtemps des sites sans intérêt pittoresque particulier 'classés' faute de pouvoir mettre en cause des protections adaptées à la gestion des milieux", hétérogénéité du concept de zone naturelle classée (question de l'inclusion des "paysages naturels"), "confusion des appelations et des procédures", … - L'"amendement relatif aux zones de protection des réserves naturelles" est joint [montrer plus] | Lang, Jack |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:Lang, Jack Identifier:MH_02040 |
Description:Réaction à la proposition du cabinet du ministre de l'environnement d'introduire un amendement à la loi du 7 janvier 1983, créant "en substance de nouvelles 'zones de protection du patrimoine naturel' autour des 'zones naturelles classées'" : 1° L'auteur se félicite d'abord que le mécanisme d'association des élus, institué par les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, soit repris par le ministère de l'environnement ; 2° Il estime néanmoins que l'amendement proposé pose de "très sérieux problèmes", "compliquant l'application des règles déjà votées" : risque de "retomber dans la confusion des genres, qui a vu longtemps des sites sans intérêt pittoresque particulier 'classés' faute de pouvoir mettre en cause des protections adaptées à la gestion des milieux", hétérogénéité du concept de zone naturelle classée (question de l'inclusion des "paysages naturels"), "confusion des appelations et des procédures", … - L'"amendement relatif aux zones de protection des réserves naturelles" est joint [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Note de Jack Lang, ministre de la culture, à Paul Quilès relative à la modification des "deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites"] | Très vif souhait de voir modifier les deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites avant leur envoi au Conseil d'Etat sur les points suivants : 1° Droit d'évocation du ministre de la culture dans la gestion des ZPPAU incluant un monument historique ; 2° Extension des attributions du CRPS aux avis sur la protection des monuments historiques, aux autorisations de fouilles archéologiques et au programme de l'inventaire général [montrer plus] | Lang, Jack |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:Lang, Jack Identifier:MH_01428 |
Description:Très vif souhait de voir modifier les deux projets de décrets d'application de la loi de décentralisation concernant les zones de protection et les collèges régionaux du patrimoine et des sites avant leur envoi au Conseil d'Etat sur les points suivants : 1° Droit d'évocation du ministre de la culture dans la gestion des ZPPAU incluant un monument historique ; 2° Extension des attributions du CRPS aux avis sur la protection des monuments historiques, aux autorisations de fouilles archéologiques et au programme de l'inventaire général [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Note de Michel Clément portant observations sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique] | Observations sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique : 1) Rappel de la nécessité de veiller à ce que la création des ZIAM ne remette pas en cause, a contrario, l'application de l'article R. 111-3-2 hors des ZIAM ; 2) Présentation de la nécessité de « pouvoir imposer des sondages de reconnaissance […] et prévoir une concertation entre le maître d'ouvrage et la direction des antiquités » ; l'auteur reconnaît que « c'est juridiquement difficile à mettre en forme », « mais comme un cas sur 1000 arrive devant une juridiction administrative, pour les 999 autres cas l'expérience montre que c'est efficace » ; 3) Présentation d'autres inconvénients : lourdeur de la procédure et risque que , par stratégie, les constructeurs et les municipalités jouent sur le recours systématique à l'instance de classement ; 4) Proposition d'élargissement du champ d'application du projet aux permis de démolir [montrer plus] | Clément, Michel |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:Clément, Michel Identifier:AE_00229 |
Description:Observations sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique : 1) Rappel de la nécessité de veiller à ce que la création des ZIAM ne remette pas en cause, a contrario, l'application de l'article R. 111-3-2 hors des ZIAM ; 2) Présentation de la nécessité de « pouvoir imposer des sondages de reconnaissance […] et prévoir une concertation entre le maître d'ouvrage et la direction des antiquités » ; l'auteur reconnaît que « c'est juridiquement difficile à mettre en forme », « mais comme un cas sur 1000 arrive devant une juridiction administrative, pour les 999 autres cas l'expérience montre que c'est efficace » ; 3) Présentation d'autres inconvénients : lourdeur de la procédure et risque que , par stratégie, les constructeurs et les municipalités jouent sur le recours systématique à l'instance de classement ; 4) Proposition d'élargissement du champ d'application du projet aux permis de démolir [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Note portant "propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences"] | "Propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences", notamment : 1° L'auteur considère que la formule selon laquelle les départements "sont propriétaires de leurs archives" n'est "pas suffisamment explicite, et propose de la remplacer soit par une formule indiquant que "le département prend clairement à sa charge la fonction d'archives", soit, "compte tenu de l'importance des charges correspondantes", par une formule renvoyant "à la loi sur la répartition des ressources publiques" ; 2° Il propose ensuite d'affirmer clairement la place des personnels scientifiques d'Etat (s'agissant des services départementaux d'archives, affirmation "du fait que les personnes scientifiques d'Etat doivent nécessairement conserver cette qualité pour pouvoir assumer leurs fonctions de contrôle des archives publiques" ; s'agissant des "archives municipales de 1ère catégorie", affirmation de "la qualité de fonctionnaires de l'Etat" du personnel scientifique") ; 3° Il propose, enfin, de poser le principe selon lequel "les services régionaux d'archives doivent […] recevoir les documents de l'ensemble des administrations à compétence régionale" [montrer plus] | pas de signature |
|
|
Type:text
manuscrit Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:AR_00500 |
Description:"Propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences", notamment : 1° L'auteur considère que la formule selon laquelle les départements "sont propriétaires de leurs archives" n'est "pas suffisamment explicite, et propose de la remplacer soit par une formule indiquant que "le département prend clairement à sa charge la fonction d'archives", soit, "compte tenu de l'importance des charges correspondantes", par une formule renvoyant "à la loi sur la répartition des ressources publiques" ; 2° Il propose ensuite d'affirmer clairement la place des personnels scientifiques d'Etat (s'agissant des services départementaux d'archives, affirmation "du fait que les personnes scientifiques d'Etat doivent nécessairement conserver cette qualité pour pouvoir assumer leurs fonctions de contrôle des archives publiques" ; s'agissant des "archives municipales de 1ère catégorie", affirmation de "la qualité de fonctionnaires de l'Etat" du personnel scientifique") ; 3° Il propose, enfin, de poser le principe selon lequel "les services régionaux d'archives doivent […] recevoir les documents de l'ensemble des administrations à compétence régionale" [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Note relative à l'état récapitulatif des conventions et des contrats passés en 1982 concernant les études d'abords de monuments historiques] | Récapitulatif du nombre de conventions et des contrats passés en 1982 concernant les études d'abords de monuments historiques (notamment : 34 conventions portant sur des études d'abords signées avec des collectivités locales) - Un tableau chiffré est annexé [montrer plus] | pas de signature |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:MH_01424 |
Description:Récapitulatif du nombre de conventions et des contrats passés en 1982 concernant les études d'abords de monuments historiques (notamment : 34 conventions portant sur des études d'abords signées avec des collectivités locales) - Un tableau chiffré est annexé [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Note "sur les articles 56 et 57 concernant les archives" de la "loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat"] | Commentaires "sur les articles 56 et 57 concernant les archives" de la "loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " (version établie par le rapport Worms : Impressions, Assemblée nationale, n° 1532), par exemple : 1° L'auteur indique que la version du 3ème alinéa de l'art. 56 adoptée par le Sénat "impliquerait la prise en charge par l'Etat des postes de documentation départementaux dont il existe actuellement un nombre non négligeable", ce qui "paraît incompatible avec un futur statut des archivistes documentalistes des collectivités territoriales commun à l'ensemble de ces collectivités" ; 2° Il démontre l'insuffisance de la rédaction du 1er alinéa de l'art. 57 "prévoyant que les règles des services départementaux d'archives s'appliquent aux services régionaux", ce qui semble, en particulier, "impliquer que les personnels scientifiques et de documentation des services d'archives des régions seraient pris en charge par l'Etat comme ceux des départements ce qui ne semble correspondre aux intentions ni du gouvernement ni des parlementaires" ; 3° … [montrer plus] | pas de signature |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:AR_00499 |
Description:Commentaires "sur les articles 56 et 57 concernant les archives" de la "loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " (version établie par le rapport Worms : Impressions, Assemblée nationale, n° 1532), par exemple : 1° L'auteur indique que la version du 3ème alinéa de l'art. 56 adoptée par le Sénat "impliquerait la prise en charge par l'Etat des postes de documentation départementaux dont il existe actuellement un nombre non négligeable", ce qui "paraît incompatible avec un futur statut des archivistes documentalistes des collectivités territoriales commun à l'ensemble de ces collectivités" ; 2° Il démontre l'insuffisance de la rédaction du 1er alinéa de l'art. 57 "prévoyant que les règles des services départementaux d'archives s'appliquent aux services régionaux", ce qui semble, en particulier, "impliquer que les personnels scientifiques et de documentation des services d'archives des régions seraient pris en charge par l'Etat comme ceux des départements ce qui ne semble correspondre aux intentions ni du gouvernement ni des parlementaires" ; 3° … [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques", d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" et d'un décret d'application] | Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" (4 articles), d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" (3 articles) et d'un décret d'application (4 articles) - Les deux propositions de loi diffèrent sensiblement : 1° La 1ère proposition est identique à celle présentée au Sénat le 2 avril 1984, sous le n° 237 ; 2° La 2ème proposition a un champ d'application beaucoup plus large (elle concerne également la "détention" de détecteur et ne se limite aux "terrains contenant des vestiges archéologiques" et, en conséquence, n'instaure pas de présomption de délit) [montrer plus] | pas de signature |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:AE_00340 |
Description:Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" (4 articles), d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" (3 articles) et d'un décret d'application (4 articles) - Les deux propositions de loi diffèrent sensiblement : 1° La 1ère proposition est identique à celle présentée au Sénat le 2 avril 1984, sous le n° 237 ; 2° La 2ème proposition a un champ d'application beaucoup plus large (elle concerne également la "détention" de détecteur et ne se limite aux "terrains contenant des vestiges archéologiques" et, en conséquence, n'instaure pas de présomption de délit) [montrer plus]
|
|
| 1983 | [Version de travail du projet de "loi relative à l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"] | Nouvelle version de travail du projet de "loi relative à l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (3 articles) : 1° Exclusion du "domicile légal" du champ de l'interdiction de la détention d'un détecteur de métaux ; 2° Alourdissement des sanctions pénales (peines d'emprisonnement : "de 1 à 6 mois") et possibilité pour le tribunal d'ordonner, outre la confiscation du matériel, "la saisie des choses produites par le délit" ; 3° Ajout de précisions relatives à la constation des infractions (renvoi aux personnes désignées par l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance) [montrer plus] | pas de signature |
|
|
Type:text Date:1983 Creator:pas de signature Identifier:AE_00334 |
Description:Nouvelle version de travail du projet de "loi relative à l'acquisition, la détention et l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (3 articles) : 1° Exclusion du "domicile légal" du champ de l'interdiction de la détention d'un détecteur de métaux ; 2° Alourdissement des sanctions pénales (peines d'emprisonnement : "de 1 à 6 mois") et possibilité pour le tribunal d'ordonner, outre la confiscation du matériel, "la saisie des choses produites par le délit" ; 3° Ajout de précisions relatives à la constation des infractions (renvoi aux personnes désignées par l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance) [montrer plus]
|
|
| 1983 | Projet de loi n° 1210 ayant pour objet d'autoriser la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels | Faible intérêt, car seul le texte de la convention est reproduit. Or, ce texte est visible ailleurs. Il est notifié l'adoption par le Sénat. | |
|
|
Type:text Date:1983 Identifier:JO_05116 |
Description:Faible intérêt, car seul le texte de la convention est reproduit. Or, ce texte est visible ailleurs. Il est notifié l'adoption par le Sénat.
|
|
