| 1983-04-28 | [Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels] | Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Convention du 14 novembre 1970. | Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude |
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imprimé Date:1983-04-28 Creator:Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude Identifier:CI_00560 |
Description:Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Convention du 14 novembre 1970.
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| 1983-04-28 | [Note de Christophe Vallet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'archéologie, au directeur de l'administration générale du 28 avril 1983 relative aux "projets de décret et d'arrêté" sur les épaves maritimes] | Observations sur "les propositions faites par le ministère de la mer à la suite de [la] réunion du 15 mars" ("projets de décret et d'arrêté" relatifs aux épaves maritimes), notamment : 1° Contestation de la disparition de "l'obligation absolue de laisser tout objet en place", qui était "une disposition primordiale de cette réforme" (l'auteur rappelle que par cette disposition, "dès lors qu'un plongeur est surpris en remontant un objet des fonds, il est manifestemment en infraction avec ce principe") ; 2° Demande de suppression des références aux épaves "trouvées en mer" (l'auteur estime qu'autrement, "le nombre d'épaves flottantes se multipliera singulièrement" car cela permettra "de surseoir à la déclaration immédiate") ; 3° Refus d'introduire "l'administrateur des affaires maritimes aux côtés du directeur des recherches archéologiques sous-marines pour fixer le montant de l'indemnité prévu en cas de découverte de gisement" ; 4° Demande de résinsertion de la possibilité, pour une "personne autorisée" par l'Etat, d'exécuter des fouilles [montrer plus] | Vallet, Christophe |
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Type:text Date:1983-04-28 Creator:Vallet, Christophe Identifier:AE_00596 |
Description:Observations sur "les propositions faites par le ministère de la mer à la suite de [la] réunion du 15 mars" ("projets de décret et d'arrêté" relatifs aux épaves maritimes), notamment : 1° Contestation de la disparition de "l'obligation absolue de laisser tout objet en place", qui était "une disposition primordiale de cette réforme" (l'auteur rappelle que par cette disposition, "dès lors qu'un plongeur est surpris en remontant un objet des fonds, il est manifestemment en infraction avec ce principe") ; 2° Demande de suppression des références aux épaves "trouvées en mer" (l'auteur estime qu'autrement, "le nombre d'épaves flottantes se multipliera singulièrement" car cela permettra "de surseoir à la déclaration immédiate") ; 3° Refus d'introduire "l'administrateur des affaires maritimes aux côtés du directeur des recherches archéologiques sous-marines pour fixer le montant de l'indemnité prévu en cas de découverte de gisement" ; 4° Demande de résinsertion de la possibilité, pour une "personne autorisée" par l'Etat, d'exécuter des fouilles [montrer plus]
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| 1983-04-28 | Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, par Paul Séramy, sénateur (part. : art. 53 et 55 à 57) | Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Sénat, 1ère lecture, Avis (part. : art. 52-54) [montrer plus] | Séramy, Paul |
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Type:text Date:1983-04-28 Creator:Séramy, Paul Identifier:JO_02592 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Sénat, 1ère lecture, Avis (part. : art. 52-54) [montrer plus]
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| 1983-04-28 | Loi n° 83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels | Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Promulgation après vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. | Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude |
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Type:text Date:1983-04-28 Creator:Mauroy, Pierre
Cheysson, Claude Identifier:JO_02576 |
Description:Lutte contre le trafic international des œuvres d'art. Promulgation après vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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| 1983-04-28 | Questions écrites n° 9886 et 9992 de Jean Francou et Francis Palmero et réponse du ministre de l'urbanisme et du logement relatives à la consultation de l'architecte des bâtiments de France | Questions écrites relatives à la consultation de l'architecte des bâtiments de France | Francou, Jean
Palmero, Francis |
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Type:text Date:1983-04-28 Creator:Francou, Jean
Palmero, Francis Identifier:JO_02572 |
Description:Questions écrites relatives à la consultation de l'architecte des bâtiments de France
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| 1983-04-28 | Reproduction JO (avec mentions des travaux préparatoires) de la Loi n°83-347 du 28 avril 1983 autorisant la ratification d'une convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels | | |
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Type:text Date:1983-04-28 Identifier:CI_00957 |
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