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1983-06-29Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, transmise par le président du Sénat au président de l'Assemblée nationale, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (part. : art. 55-57 bis)Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Proposition de loi (part. : art. 55-57 bis) [montrer plus]
Type:text
Date:1983-06-29
Identifier:JO_02586
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Proposition de loi (part. : art. 55-57 bis) [montrer plus]