| 1983-06-30 | [Note du directeur de l'urbanisme et des paysages au directeur du cabinet du ministre délégué à la culture du 30 juin 1983 portant transmission des projets de décrets d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat] | Transmission, "en vue de la réunion prévue le 4 juillet à 9h30 sous la présidence de M. Marnot, chargé de mission auprès du Premier ministre", des projets de décrets d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, "ayant respectivement trait au certificat d'urbanisme (version du 22 juin 1983), aux lotissements et divisions de propriété (version du 22 juin 1983), au camping et au stationnement des caravanes (version du 13 juin 1983), au permis de démolir (version du 6 juin 1983), à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installations et de travaux divers (version du 9 juin 1983)" (les pièces jointes manquent) [montrer plus] | Vigouroux, Ch. |
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Type:text Date:1983-06-30 Creator:Vigouroux, Ch. Identifier:MH_01668 |
Description:Transmission, "en vue de la réunion prévue le 4 juillet à 9h30 sous la présidence de M. Marnot, chargé de mission auprès du Premier ministre", des projets de décrets d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, "ayant respectivement trait au certificat d'urbanisme (version du 22 juin 1983), aux lotissements et divisions de propriété (version du 22 juin 1983), au camping et au stationnement des caravanes (version du 13 juin 1983), au permis de démolir (version du 6 juin 1983), à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installations et de travaux divers (version du 9 juin 1983)" (les pièces jointes manquent) [montrer plus]
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| 1983-06-30 | Rapport fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, par Jean-Pierre Worms, député (part. : art. 53 et 56 à 57 bis) | Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Rapport (part. : art. 53 et 56 à 57 bis) [montrer plus] | Worms, Jean-Pierre |
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Type:text Date:1983-06-30 Creator:Worms, Jean-Pierre Identifier:JO_02587 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Rapport (part. : art. 53 et 56 à 57 bis) [montrer plus]
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