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1983-12-08[Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au ministre de la culture du 8 décembre 1983 relative aux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"]Présentation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre sur le texte des deux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites", notamment : 1° Restriction au seul ministre chargé de l'urbanisme du pouvoir d'évocation des permis de construire et des autres utilisations des sols prévu par l'article 71 alinéa 3 de la loi du 7 janvier 1983 ; 2° Limitation de la composition des CRPS à un "organe restreint composé d'une vingtaine de personnes" et restriction de leurs attributions à "celles prévues par la loi" (création des ZPPAU et appel des avis de l'ABF) [montrer plus]Defferre, Gaston
Item MH_01433
[Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au ministre de la culture du 8 décembre 1983 relative aux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"]
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Date:1983-12-08
Creator:Defferre, Gaston
Identifier:MH_01433
Description:Présentation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre sur le texte des deux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites", notamment : 1° Restriction au seul ministre chargé de l'urbanisme du pouvoir d'évocation des permis de construire et des autres utilisations des sols prévu par l'article 71 alinéa 3 de la loi du 7 janvier 1983 ; 2° Limitation de la composition des CRPS à un "organe restreint composé d'une vingtaine de personnes" et restriction de leurs attributions à "celles prévues par la loi" (création des ZPPAU et appel des avis de l'ABF) [montrer plus]
1983-12-08Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur : I. Le projet de loi (n° 1578) relatif au règlement judiciaire ; II. Les propositions de loi : 1° (n° 74) de Jean Foyer relative au redressement et à la faillite des entreprises ; 2° (n° 1048) de Paul Chomat et plusieurs de ses collègues sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi, par Gérard Gouzes, députéTravaux parlementaires de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (part. : art. 157) : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport (part. : art. 158)Gouzes, Gérard
Item JO_02588
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur : I. Le projet de loi (n° 1578) relatif au règlement judiciaire ; II. Les propositions de loi : 1° (n° 74) de Jean Foyer relative au redressement et à la faillite des entreprises ; 2° (n° 1048) de Paul Chomat et plusieurs de ses collègues sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi, par Gérard Gouzes, député
Type:text
Date:1983-12-08
Creator:Gouzes, Gérard
Identifier:JO_02588
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (part. : art. 157) : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport (part. : art. 158)