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1984[« Clés » questionnaire à envoyer aux conservateurs des musées nationaux (châteaux)]Questionnaire envoyé par M. Hubert Landais, directeur des musées de France, préparé par ses services à partir du projet présenté par Jean-Pierre Samoyault, conservateur en chef du musée national du château de Fontainebleau, lors de la réunion du 26 juillet 1984. [montrer plus]pas de signature
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Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:MU_00984
Description:Questionnaire envoyé par M. Hubert Landais, directeur des musées de France, préparé par ses services à partir du projet présenté par Jean-Pierre Samoyault, conservateur en chef du musée national du château de Fontainebleau, lors de la réunion du 26 juillet 1984. [montrer plus]
1984[Note (projet de note) du ministre de la culture au ministre de l'intérieur et de la décentralisation relative au "projet de loi relative aux détecteurs électromagnétiques"]Critique des arguments employés par le ministre de l'intérieur pour justifier son opposition au principe d'une interdiction générale d'utilisation des détecteurs de métaux : 1° L'auteur estime que le projet ne repose ni sur une présomption de fraude, ni sur une volonté de répression car "il s'agit d'une mesure de prévention"; 2° Il réfute ensuite les termes de "liberté individuelle" pour qualifier l'utilisation d'un détecteur ("si la liberté d'aller et venir fait partie des libertés les plus fondamentales, la liberté d'aller et venir avec un détecteur de métaux ne paraît pas mériter le même respect" ; 3° Il rappelle, enfin, que "la limitation territoriale d'une réglementation aux seuls sites archéologiques se heurte à l'établissement d'une liste fiable" [montrer plus]pas de signature
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Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00386
Description:Critique des arguments employés par le ministre de l'intérieur pour justifier son opposition au principe d'une interdiction générale d'utilisation des détecteurs de métaux : 1° L'auteur estime que le projet ne repose ni sur une présomption de fraude, ni sur une volonté de répression car "il s'agit d'une mesure de prévention"; 2° Il réfute ensuite les termes de "liberté individuelle" pour qualifier l'utilisation d'un détecteur ("si la liberté d'aller et venir fait partie des libertés les plus fondamentales, la liberté d'aller et venir avec un détecteur de métaux ne paraît pas mériter le même respect" ; 3° Il rappelle, enfin, que "la limitation territoriale d'une réglementation aux seuls sites archéologiques se heurte à l'établissement d'une liste fiable" [montrer plus]
1984[Note du ministre délégué à la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports apportant des précisions pour la réponse à la question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme]Note (projet de note ?) du ministre délégué à la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 26 novembre 1984 apportant des précisions pour la réponse à la question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme – Il est notamment rappelé que « le ministère de la culture n'impose en aucun cas des conventions, elle ne fait que les proposer et le constructeur est toujours libre de refuser » et que les bases juridiques de ces conventions sont simplement celles du code civil (art. 1108), chaque co-contractant étant « libre de stipuler ce qu'il veut dans une convention » [montrer plus]pas de signature
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Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00231
Description:Note (projet de note ?) du ministre délégué à la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 26 novembre 1984 apportant des précisions pour la réponse à la question écrite n° 19261 de Jean-Marie Rausch, sénateur-maire de Metz relative à la « politique contractuelle » des directions des antiquités en matière d'urbanisme – Il est notamment rappelé que « le ministère de la culture n'impose en aucun cas des conventions, elle ne fait que les proposer et le constructeur est toujours libre de refuser » et que les bases juridiques de ces conventions sont simplement celles du code civil (art. 1108), chaque co-contractant étant « libre de stipuler ce qu'il veut dans une convention » [montrer plus]
1984[Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"]Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (3 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le préfet, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux "aux personnes physiques justifiant d'un usage professionnel" (art. 2) ; possibilité de délivrance, par le ministre de la culture, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux à l'effet de recherches archéologiques (art. 3) [montrer plus]pas de signature
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Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00377
Description:Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (3 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le préfet, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux "aux personnes physiques justifiant d'un usage professionnel" (art. 2) ; possibilité de délivrance, par le ministre de la culture, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux à l'effet de recherches archéologiques (art. 3) [montrer plus]
1984[Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"]Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (3 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le préfet, d'"autorisations individuelles" "aux personnes physiques justifiant d'un usage professionnel", ainsi que d'autorisations à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction "à des entreprises dans l'exercice de leur activité professionnelle" (art. 2) ; possibilité de délivrance, par le ministre de la culture, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux à l'effet de recherches archéologiques (art. 3) [montrer plus]pas de signature
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Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00378
Description:Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (3 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le préfet, d'"autorisations individuelles" "aux personnes physiques justifiant d'un usage professionnel", ainsi que d'autorisations à durée déterminée renouvelables par tacite reconduction "à des entreprises dans l'exercice de leur activité professionnelle" (art. 2) ; possibilité de délivrance, par le ministre de la culture, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux à l'effet de recherches archéologiques (art. 3) [montrer plus]
1984[Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique"]Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (2 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le ministre de la culture, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux à l'effet de recherches archéologiques (art. 2) [montrer plus]pas de signature
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Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00379
Description:Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et de l'utilisation de matériel pouvant servir à la détection d'objet métallique" (2 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le ministre de la culture, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux à l'effet de recherches archéologiques (art. 2) [montrer plus]
1984[Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et l'utilisation du matériel servant à la détection d'objet métallique"]Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et l'utilisation du matériel servant à la détection d'objet métallique" (2 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le préfet, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "personnes physiques en ayant un usage professionnel et dans cette stricte limitation" (art. 2) [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00380
Description:Version de travail d'un "décret portant réglementation du port et l'utilisation du matériel servant à la détection d'objet métallique" (2 articles) : possibilité de délivrance, par tout ministre, d'autorisations "permanentes" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service public" (art. 1er) ; possibilité de délivrance, par le préfet, d'"autorisations individuelles" d'utilisation de détecteurs de métaux aux "personnes physiques en ayant un usage professionnel et dans cette stricte limitation" (art. 2) [montrer plus]
1984[Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation du matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques"]Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation du matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" : limitation de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation des détecteurs aux seules personnes "en ayant un usage professionnel" (art. 1er) ; sanctions pénales et confiscation (art. 2) ; constation des infractions par les personnes désignées à l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 (art. 3) [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00344
Description:Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer l'acquisition, la détention et l'utilisation du matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" : limitation de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation des détecteurs aux seules personnes "en ayant un usage professionnel" (art. 1er) ; sanctions pénales et confiscation (art. 2) ; constation des infractions par les personnes désignées à l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 (art. 3) [montrer plus]
1984[Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer le port ou l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques"]Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer le port ou l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" (3 articles) : interdiction, sauf autorisation, du port ou de l'utilisation de détecteur "sur un site protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913" ou "sur une zone archéologique définie par arrêté du ministre chargé de la culture" (art. 1er) ; renvoi à la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 pour la constation des infractions (art. 2) ; renvoi général à un décret en Conseil d'Etat (art. 3) [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00347
Description:Version de travail d'une "proposition de loi tendant à réglementer le port ou l'utilisation de tout matériel pouvant servir à la détection d'objets métalliques" (3 articles) : interdiction, sauf autorisation, du port ou de l'utilisation de détecteur "sur un site protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913" ou "sur une zone archéologique définie par arrêté du ministre chargé de la culture" (art. 1er) ; renvoi à la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 pour la constation des infractions (art. 2) ; renvoi général à un décret en Conseil d'Etat (art. 3) [montrer plus]
1984[Version de travail d'une "proposition de loi visant à réglementer l'acquisition et la détention des appareils servant à la détection du métal"]Version de travail d'une "proposition de loi visant à réglementer l'acquisition et la détention des appareils servant à la détection du métal" (3 articles) : soumission à autorisation de toute acquisition et détention de détecteur (art. 1er) ; renvoi aux sanctions prévues à l'article 257-1 du code pénal en cas d'infraction et obligation, pour les tribunaux, d'ordonner la confiscation du matériel (art. 2) ; modification de l'article 1er alinéa 1 de la loi du 27 septembre 1941, de façon à l'élargir aux "sondages", "prospections" ou "prélèvements", "par quelque moyen que ce soit" [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00343
Description:Version de travail d'une "proposition de loi visant à réglementer l'acquisition et la détention des appareils servant à la détection du métal" (3 articles) : soumission à autorisation de toute acquisition et détention de détecteur (art. 1er) ; renvoi aux sanctions prévues à l'article 257-1 du code pénal en cas d'infraction et obligation, pour les tribunaux, d'ordonner la confiscation du matériel (art. 2) ; modification de l'article 1er alinéa 1 de la loi du 27 septembre 1941, de façon à l'élargir aux "sondages", "prospections" ou "prélèvements", "par quelque moyen que ce soit" [montrer plus]
1984[Version de travail du "décret fixant le régime des épaves maritimes"]Version de travail du "décret fixant le régime des épaves maritimes" (37 art.) : 1° "Dispositions générales" (art. 1er) ; 2° "Régime général des épaves autres que celles présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique et les épaves de guerre" (titre I, art. 2 à 24) ; 3° "Régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique (titre II, art. 25 à 32) ; 4° "Dispositions diverses" (titre III, art. 33 à 37) [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00600
Description:Version de travail du "décret fixant le régime des épaves maritimes" (37 art.) : 1° "Dispositions générales" (art. 1er) ; 2° "Régime général des épaves autres que celles présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique et les épaves de guerre" (titre I, art. 2 à 24) ; 3° "Régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique (titre II, art. 25 à 32) ; 4° "Dispositions diverses" (titre III, art. 33 à 37) [montrer plus]
1984[Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes"]Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes" - L'auteur précise en particulier que "le régime des épaves archéologiques, historiques ou artistiques doit être complètement revu sur la base des propositions du ministre délégué à la culture", notamment en vue de la "suppression du système de la concession à des tiers, sur leur demande, de l'exploitation de gisements archéologiques" (au profit de "fouilles" ou "recherches" par "la seule administration") et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur de l'épave maritime" (au profit de "gratifications, laissées à l'appréciation de la DRASM") [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1984
Creator:pas de signature
Identifier:AE_00599
Description:Version de travail du rapport au Premier ministre sur le "décret fixant le régime des épaves maritimes" - L'auteur précise en particulier que "le régime des épaves archéologiques, historiques ou artistiques doit être complètement revu sur la base des propositions du ministre délégué à la culture", notamment en vue de la "suppression du système de la concession à des tiers, sur leur demande, de l'exploitation de gisements archéologiques" (au profit de "fouilles" ou "recherches" par "la seule administration") et de la "suppression du système d'indemnité accordée au sauveteur de l'épave maritime" (au profit de "gratifications, laissées à l'appréciation de la DRASM") [montrer plus]