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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1984-11-15 | Décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques | Réorganisation des procédures de classement et d'inscription et création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique – Transfert au préfet de région de la compétence d'inscrire les immeubles – Suppression de la possibilité de solliciter l'avis du conseil supérieur de la recherche archéologique préalablement à l'inscription de vestiges archéologiques [montrer plus] | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre |
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| 1984-11-15 | Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique | Création des commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (missions, composition, fonctionnement) | Lang, Jack Bérégovoy, Pierre Joxe, Pierre Le Garrec, Jean Emmanuelli, Henri |
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