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Date Title Description Creator
1985-01-25Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprisesArt. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archivesFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Item JO_02615
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Type:text
Date:1985-01-25
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Joxe, Pierre
Dufoix, Georgina
[etc]
Identifier:JO_02615
Description:Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives