4 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1985-02-12 | [Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"] | Observations du Conseil d'Etat sur le "projet de décret tendant à la refonte complète du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes", notamment : "en ce qui concerne le régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique, la section des travaux publics n'a pu que disjoindre le titre II du projet du gouvernement relative à cet objet, en l'absence de disposition législative donnant un fondement juridique indiscutable aux dispositions envisagées, dont certaines relèvent du domaine de la loi" [montrer plus] | Grevisse, F. Guillaume, Michel Kruum, A. M. |
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| 1985-02-12 | [Extrait du registre des délibérations de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : "Note sur un projet de décret fixant le régime des épaves maritimes"] | Observations du Conseil d'Etat sur le "projet de décret tendant à la refonte complète du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes", notamment : "en ce qui concerne le régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique, la section des travaux publics n'a pu que disjoindre le titre II du projet du gouvernement relative à cet objet, en l'absence de disposition législative donnant un fondement juridique indiscutable aux dispositions envisagées, dont certaines relèvent du domaine de la loi" [montrer plus] | Grevisse, F. Guillaume, Michel Kruum, A. M. |
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| 1985-02-12 | [Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 12 février 1985 : Version délibérée et adoptée par le Conseil d'Etat (section des travaux publics) du projet de "décret modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes"] | Version adoptée par le Conseil d'Etat du "décret modifiant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes" (9 art.) : toutes les dispositions relatives au "régime particulier des épaves maritimes présentant un caractère ou un intérêt archéologique, historique ou artistique" sont supprimées [montrer plus] |
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| 1985-02-12 | [Note de Thierry Le Roy, directeur du cabinet, à Faivre d'Arcier, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, du 12 février 1985 relative à la "proposition de loi sur les détecteurs de métaux"] | Présentation des "objections de fond" du ministère de la culture à la rédaction de la proposition de loi relative au port et à l'utilisation des détecteurs de métaux présentée par le ministre de la justice (pour laquelle M. Faivre d'Arcier a indiqué sa "nette préférence") : 1° L'auteur estime d'abord que la limitation de l'interdiction d'utilisation des détecteurs aux seuls sites protégés au titre des monuments historiques et "zones archéologiques" se heurte à de nombreuses difficultés pratiques ("notre connaissance des vestiges est loin d'être exhaustive" ; "on voit mal comment, concrètement, mettre en œuvre une politique de zonage des sites archéologiques") et produira des conséquences néfastes ("la mise en place d'une politique de zonage risquerait d'induire certains effets pervers", notamment par une focalisation du contrôle sur les seules zones archéologiques) ; 2° Il s'attache ensuite à justifier le principe même d'une interdiction générale ("si la liberté d'aller et venir fait incontestablement partie des libertés les plus fondamentales, la liberté d'aller et venir avec un détecteur de métaux ne paraît pas mériter le même respect" ; "le simple usage du détecteur limité à l'audition d'un signal sonore, n'a pas de justification en soi. Il la trouve dans la recherche de l'objet, c'est-à-dire dans la perpétration d'un délit" ; ...) [montrer plus] | Le Roy, Thierry |
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