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1985-07-03Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelledroits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleFabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Item JO_02664
Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Type:text
Date:1985-07-03
Creator:Fabius, Laurent
Bérégovoy, Pierre
Badinter, Robert
Curien, Hubert
Lang, Jack
Fillioud, Georges
Identifier:JO_02664
Description:droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle