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1989-03-06[Note du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, du 6 mars 1989 relative au "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques"]Avis sur le "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques" : 1°"Approbation quant au fond", sous réserve que la diffusion de l'information sur la situation de ces gisements et sur les autorisations d'exploitation accordées soit assurée par les préfets maritimes ou délégués du gouvernement déjà responsables de la coordination de l'action de l'Etat en mer ; 2° Propositions de modification du projet, notamment : disjonction du projet de décret de la loi de 1941 (de manière à permettre son application à Mayotte), meilleure sauvegarde des droits des propriétaires des biens culturels maritimes, possibilité pour l'Etat de "discuter" le montant de l'indemnisation du fouilleur dont l'autorisation est retirée, rappel des règles encadrant l'importation de biens culturels maritimes, … - Une annexe est jointe, et reprend une à une les modifications proposées, en mettant en parallèle le projet de décret du 2 décembre 1988 et le "projet de décret modifié et complété" [montrer plus]Saffache, J.-C.
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Date:1989-03-06
Creator:Saffache, J.-C.
Identifier:AE_00512
Description:Avis sur le "projet de décret d'application de la loi relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques" : 1°"Approbation quant au fond", sous réserve que la diffusion de l'information sur la situation de ces gisements et sur les autorisations d'exploitation accordées soit assurée par les préfets maritimes ou délégués du gouvernement déjà responsables de la coordination de l'action de l'Etat en mer ; 2° Propositions de modification du projet, notamment : disjonction du projet de décret de la loi de 1941 (de manière à permettre son application à Mayotte), meilleure sauvegarde des droits des propriétaires des biens culturels maritimes, possibilité pour l'Etat de "discuter" le montant de l'indemnisation du fouilleur dont l'autorisation est retirée, rappel des règles encadrant l'importation de biens culturels maritimes, … - Une annexe est jointe, et reprend une à une les modifications proposées, en mettant en parallèle le projet de décret du 2 décembre 1988 et le "projet de décret modifié et complété" [montrer plus]
1989-03-06Avant-projet d'arrêté poortant création du Conseil scientifique du Service de restauration des musées classés et contrôlés, en date du 06/03/1989Ce document est un avant-projet d'arrêté portant création du Conseil scientifique du Service de restauration des musées classés et contrôlés, en date du 06/03/1989
Type:text
Date:1989-03-06
Identifier:MU_02018
Description:Ce document est un avant-projet d'arrêté portant création du Conseil scientifique du Service de restauration des musées classés et contrôlés, en date du 06/03/1989