| 1990-02-19 | [Note du 19 février 1990 relative à l'"application du futur dispositif législatif et réglementaire relatif à l'archéologie préventive"] | Brève présentation du "futur dispositif législatif et réglementaire relatif à l'archéologie préventive" : 1° Champ d'application de la loi (" pour entrer dans le champ d'application de la loi, les travaux d'exploitation ou d'utilisation du sol ou du sous-sol" doivent "figurer sur la liste limitative prévue par la loi", être "situés dans des zones de haute sensibilité archéologique, périmètres portés sur une carte archéologique […]" et être "supérieurs à certains seuils fixés par la loi (relatifs à la superficie, au coût …)" ; 2° Travaux n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (notamment : "dans les zones de haute sensibilité archéologique, et pour les projets de travaux figurant sur la liste fixée par la loi mais inférieurs aux seuils retenus par celle-ci, serait institué un dispositif réglementaire visant à prévenir les destruction du patrimoine archéologique") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:pas de signature Identifier:AE_00697 |
Description:Brève présentation du "futur dispositif législatif et réglementaire relatif à l'archéologie préventive" : 1° Champ d'application de la loi (" pour entrer dans le champ d'application de la loi, les travaux d'exploitation ou d'utilisation du sol ou du sous-sol" doivent "figurer sur la liste limitative prévue par la loi", être "situés dans des zones de haute sensibilité archéologique, périmètres portés sur une carte archéologique […]" et être "supérieurs à certains seuils fixés par la loi (relatifs à la superficie, au coût …)" ; 2° Travaux n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (notamment : "dans les zones de haute sensibilité archéologique, et pour les projets de travaux figurant sur la liste fixée par la loi mais inférieurs aux seuils retenus par celle-ci, serait institué un dispositif réglementaire visant à prévenir les destruction du patrimoine archéologique") [montrer plus]
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| 1990-02-19 | [Note du 19 février 1990 retraçant l'"historique" des propositions en faveur de l'archéologie de sauvetage] | Présentation de l'historique des propositions en faveur de l'archéologie de sauvetage : 1° Remise du rapport de M. Martin-Laprade en mai 1989 (réforme du financement via une contribution du budget de l'Etat, une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et une contribution obligatoire des grands aménageurs ; création d'un établissement public industriel et commercial) et réactions critiques des organisations syndicales et professionnelles ; 2° Réunion, entre septembre 1989 et janvier 1990, d'un "groupe de travail interministériel" (proposition de création en cinq ans de 250 emplois publics pour l'encadrement scientifique des opérations et délaboration d'une loi mettant à la charge des aménageurs le recrutement des autres catégories professionnelles et le coût de fonctionnement des chantiers) et rejet des propositions faites par les organisations consultées ; 3° Elaboration d'une nouvelle proposition par le groupe de travail (légalisation de la participation des aménageurs au financement de l'archéologie de sauvetage, création d'une agence de moyens, élaboration concertée d'un projet national pour l'archéologie) et accords partiels des organisations consultées [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:pas de signature Identifier:AE_00698 |
Description:Présentation de l'historique des propositions en faveur de l'archéologie de sauvetage : 1° Remise du rapport de M. Martin-Laprade en mai 1989 (réforme du financement via une contribution du budget de l'Etat, une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et une contribution obligatoire des grands aménageurs ; création d'un établissement public industriel et commercial) et réactions critiques des organisations syndicales et professionnelles ; 2° Réunion, entre septembre 1989 et janvier 1990, d'un "groupe de travail interministériel" (proposition de création en cinq ans de 250 emplois publics pour l'encadrement scientifique des opérations et délaboration d'une loi mettant à la charge des aménageurs le recrutement des autres catégories professionnelles et le coût de fonctionnement des chantiers) et rejet des propositions faites par les organisations consultées ; 3° Elaboration d'une nouvelle proposition par le groupe de travail (légalisation de la participation des aménageurs au financement de l'archéologie de sauvetage, création d'une agence de moyens, élaboration concertée d'un projet national pour l'archéologie) et accords partiels des organisations consultées [montrer plus]
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| 1990-02-19 | [Note du 19 février 1990 retraçant l'"historique" des propositions en faveur de l'archéologie de sauvetage] | Présentation de l'historique des propositions en faveur de l'archéologie de sauvetage : 1° Réunion de "groupes de travail durant l'été 1988", pour "recueillir critiques et suggestions" ; 2° Remise du rapport de M. Martin-Laprade en mai 1989 (réforme du financement via une contribution du budget de l'Etat, une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et une contribution obligatoire des grands aménageurs ; création d'un EPIC) et réactions critiques des organisations syndicales et professionnelles ; 2° Réunion d'un "groupe de travail interministériel", de septembre 1989 à janvier 1990 (proposition de création en 5 ans de 250 emplois publics pour l'"encadrement scientifique des opérations" ; mise à la charge des aménageurs du rerutement des autres personnels ; annonce de la mise en chantier d'un "projet national pour l'archéologie") et critiques des organisations consultées ; 3° Elaboration d'une nouvelle proposition par le groupe de travail (légalisation de la participation des aménageurs au financement de l'archéologie de sauvetage, création d'une agence de moyens, élaboration concertée d'un projet national pour l'archéologie) et accords partiels des organisations consultées [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:pas de signature Identifier:AE_00819 |
Description:Présentation de l'historique des propositions en faveur de l'archéologie de sauvetage : 1° Réunion de "groupes de travail durant l'été 1988", pour "recueillir critiques et suggestions" ; 2° Remise du rapport de M. Martin-Laprade en mai 1989 (réforme du financement via une contribution du budget de l'Etat, une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et une contribution obligatoire des grands aménageurs ; création d'un EPIC) et réactions critiques des organisations syndicales et professionnelles ; 2° Réunion d'un "groupe de travail interministériel", de septembre 1989 à janvier 1990 (proposition de création en 5 ans de 250 emplois publics pour l'"encadrement scientifique des opérations" ; mise à la charge des aménageurs du rerutement des autres personnels ; annonce de la mise en chantier d'un "projet national pour l'archéologie") et critiques des organisations consultées ; 3° Elaboration d'une nouvelle proposition par le groupe de travail (légalisation de la participation des aménageurs au financement de l'archéologie de sauvetage, création d'une agence de moyens, élaboration concertée d'un projet national pour l'archéologie) et accords partiels des organisations consultées [montrer plus]
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| 1990-02-19 | [Note du directeur général des archives de France au directeur adjoint du cabine du 19 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi présenté par le ministère de l'intérieur"] | Observations sur "l'avant-projet de loi sur l'organisation territoriale de l'Etat", notamment : 1° Demande tendant à ce que "l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 soit renforcé et que le dernier alinéa en soit rédigé de la manière suivante : 'Les personnels scientifiques et de documentation des services départementaux d'archives sont nommés et rémunérés par l'Etat. Ils ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat" (l'auteur précise que "les départmeents ont créé des emplois de documentalistes départementaux", mais estime "essentiel que les conservateurs des services d'archives départementales restent personnels d'Etat") ; 2° Demande tendant à la modification, dans le même sens, de l'article 67 de la loi du 22 juillet 1983 (insertion de la "mention que le personnel scientifique des archives régionales doit être personnel de l'Etat") [montrer plus] | Favier, Jean |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:Favier, Jean Identifier:AR_00501 |
Description:Observations sur "l'avant-projet de loi sur l'organisation territoriale de l'Etat", notamment : 1° Demande tendant à ce que "l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 soit renforcé et que le dernier alinéa en soit rédigé de la manière suivante : 'Les personnels scientifiques et de documentation des services départementaux d'archives sont nommés et rémunérés par l'Etat. Ils ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat" (l'auteur précise que "les départmeents ont créé des emplois de documentalistes départementaux", mais estime "essentiel que les conservateurs des services d'archives départementales restent personnels d'Etat") ; 2° Demande tendant à la modification, dans le même sens, de l'article 67 de la loi du 22 juillet 1983 (insertion de la "mention que le personnel scientifique des archives régionales doit être personnel de l'Etat") [montrer plus]
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| 1990-02-19 | [Note du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire à Martine Bellon, conseiller technique du ministre de la justice, du 19 février 1990 relative au "projet de loi sur l'archéologie de sauvetage"] | Annonce de l'organisation d'une réunion le 20 février 1990, afin d'avoir "un premier échange" sur l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 pour les fouilles archéologiques" | Beck, Francis |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:Beck, Francis Identifier:AE_00786 |
Description:Annonce de l'organisation d'une réunion le 20 février 1990, afin d'avoir "un premier échange" sur l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 pour les fouilles archéologiques"
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| 1990-02-19 | [Version de travail du 19 février 1990, avec annotations, de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Version de travail de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi (opérations concernées) ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) ; financement (s'agissant du diagnostic, prise en charge par l'aménageur, sauf lorsque "par suite d'un avis défavorable, les travaux projetés ne peuvent être réalisés" ; s'agissant des fouilles et de l'exploitation des données, prise en charge "par le maître d'ouvrage des travaux projetés au moyen d'une rétribution rattachée au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; … [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:pas de signature Identifier:AE_00827 |
Description:Version de travail de l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée, portant réglementation des fouilles archéologiques", notamment : définition de l'archéologie préventive et de ses différentes étapes ("étude de diagnostic", puis, le cas échéant, "travaux de fouille" et "exploitation des données recueillies" ; rapport) ; détermination du champ d'application de la loi (opérations concernées) ; organisation de la procédure (avis conforme du ministre de la culture, transmis "à l'autorité compétente pour prendre la décision" de travaux) ; financement (s'agissant du diagnostic, prise en charge par l'aménageur, sauf lorsque "par suite d'un avis défavorable, les travaux projetés ne peuvent être réalisés" ; s'agissant des fouilles et de l'exploitation des données, prise en charge "par le maître d'ouvrage des travaux projetés au moyen d'une rétribution rattachée au budget de l'Etat par voie de fonds de concours") ; … [montrer plus]
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| 1990-02-19 | Note à l'attention de Monsieur le Directeur des musées de France, projet de décret relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées des collectivités territoriales | Ce document est une lettre dont le but est de réactiver la procédure de décret relatif à ce sujet. | Cazals (de), Henri |
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Type:text Date:1990-02-19 Creator:Cazals (de), Henri Identifier:MU_01930 |
Description:Ce document est une lettre dont le but est de réactiver la procédure de décret relatif à ce sujet.
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