| 1990-02-20 | [Version de travail du 20 février 1990 de l'"avant projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Version de travail de l'"avant projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques" : 1° Affirmation du principe selon lequel les travaux d'exploitation ou d'utilisation du sol ou du sous-sol peuvent être soumis à une obligation d'"intervention préalable visant à évaluer et à étudier le patrimoine archéologique menacé par des travaux", lorsqu'ils entrent dans la liste limitative prévue par la loi (1ère condition), qu'ils sont "situés dans des périmètres sensibles définis par la carte archéologique" (2ème condition) et qu'ils dépassent un certain seuil (3ème condition) ; 2° Distinction entre "l'étude de diagnostic", exécutée par l'État et à la charge du maître de l'ouvrage, et les "opérations de fouilles et d'exploitation des données recueillies, exécutées par l'État et financées par le maître d'ouvrage, selon des conditions arrêtées "par voie de convention" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-20 Creator:pas de signature Identifier:AE_00696 |
Description:Version de travail de l'"avant projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques" : 1° Affirmation du principe selon lequel les travaux d'exploitation ou d'utilisation du sol ou du sous-sol peuvent être soumis à une obligation d'"intervention préalable visant à évaluer et à étudier le patrimoine archéologique menacé par des travaux", lorsqu'ils entrent dans la liste limitative prévue par la loi (1ère condition), qu'ils sont "situés dans des périmètres sensibles définis par la carte archéologique" (2ème condition) et qu'ils dépassent un certain seuil (3ème condition) ; 2° Distinction entre "l'étude de diagnostic", exécutée par l'État et à la charge du maître de l'ouvrage, et les "opérations de fouilles et d'exploitation des données recueillies, exécutées par l'État et financées par le maître d'ouvrage, selon des conditions arrêtées "par voie de convention" [montrer plus]
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| 1990-02-20 | [Version de travail du 20 février 1990 du projet de décret "pris pour l'application de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et modifiant le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques"] | Version de travail du projet de décret "pris pour l'application de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et modifiant le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques" (17 articles) : 1° Modification du décret du 13 septembre 1945 (conditions de l'autorisation d'utiliser des détecteurs de métaux ; remplacement de l'expression "autorise des fouilles de sauvetages urgentes" par "décide de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes" ; …) (art. 1er) ; 2° Fixation des contraventions à la règlementation des détecteurs de métaux (art. 2 et 3) ; 3° Détermination de la procédure d'agrément des associations (art. 4 à 15) ; 4° "Dispositions finales" (Mayotte) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-20 Creator:pas de signature Identifier:AE_00403 |
Description:Version de travail du projet de décret "pris pour l'application de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et modifiant le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques" (17 articles) : 1° Modification du décret du 13 septembre 1945 (conditions de l'autorisation d'utiliser des détecteurs de métaux ; remplacement de l'expression "autorise des fouilles de sauvetages urgentes" par "décide de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes" ; …) (art. 1er) ; 2° Fixation des contraventions à la règlementation des détecteurs de métaux (art. 2 et 3) ; 3° Détermination de la procédure d'agrément des associations (art. 4 à 15) ; 4° "Dispositions finales" (Mayotte) [montrer plus]
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