| 1990-02-23 | [Note du 23 février 1990 relative à l'"incidence sur le budget de l'Etat du dispositif prévu par l'avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage"] | Evaluation de l'"incidence sur le budget de l'Etat du dispositif prévu par l'avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage" : 1° L'auteur rappelle d'abord que, dans "l'avant-projet de loi", lorsque les travaux projetés remplissent "trois conditions" ("figurer sur une liste de travaux fixée par la loi ; être situés dans un périmètre archéologique sensible ; être supérieurs à des seuils fixés par la loi"), "la loi doit être appliquée de manière systématique, c'est-à-dire que tous les projets de travaux sont soumis à une intervention archéologique préalable" ; 2° Il en déduit donc, d'une part, que cette "intervention systématique" va "provoquer une augmentation d'activité" (qui rendra nécessaires "un renforcement significatif des moyens en personnel" et "le recrutement effectif d'archéologues contractuels") et, d'autre part, que "la délimitation, nécessairement étroite, du champ d'application de la loi aura pour conséquence de priver l'archéologie de sauvetage des ressources non négligeables aujourd'hui apportées par des maîtres d'ouvrage d'opérations qui désormais échapperaient à la future loi" ; 3° De ce constat, il calcule l'"incidence sur le budget de l'Etat" du projet [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1990-02-23 Creator:pas de signature Identifier:AE_00691 |
Description:Evaluation de l'"incidence sur le budget de l'Etat du dispositif prévu par l'avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage" : 1° L'auteur rappelle d'abord que, dans "l'avant-projet de loi", lorsque les travaux projetés remplissent "trois conditions" ("figurer sur une liste de travaux fixée par la loi ; être situés dans un périmètre archéologique sensible ; être supérieurs à des seuils fixés par la loi"), "la loi doit être appliquée de manière systématique, c'est-à-dire que tous les projets de travaux sont soumis à une intervention archéologique préalable" ; 2° Il en déduit donc, d'une part, que cette "intervention systématique" va "provoquer une augmentation d'activité" (qui rendra nécessaires "un renforcement significatif des moyens en personnel" et "le recrutement effectif d'archéologues contractuels") et, d'autre part, que "la délimitation, nécessairement étroite, du champ d'application de la loi aura pour conséquence de priver l'archéologie de sauvetage des ressources non négligeables aujourd'hui apportées par des maîtres d'ouvrage d'opérations qui désormais échapperaient à la future loi" ; 3° De ce constat, il calcule l'"incidence sur le budget de l'Etat" du projet [montrer plus]
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| 1990-02-23 | [Note du ministre de l'intérieur au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 23 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi réformant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques"] | Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus] | Vigouroux, Christian |
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Type:text Date:1990-02-23 Creator:Vigouroux, Christian Identifier:AE_00822 |
Description:Commmentaire de "l'avant-projet de loi relatif à l'archéologie" et "des tableaux recensant les différents types de travaux auxquels s'appliquerait l'obligation légale de participation des aménageurs au financement des fouilles de sauvetage", notamment : 1° L'auteur rappelle la position de son représentant exprimée dans le "groupe de travail interministériel consacré à l'archéologie de sauvetage" ("pour ce qui concerne les chantiers dont les collectivités locales sont maître d'ouvrage, d'une part la participation financière incombe au maître d'œuvre, et son taux reste fixé sur la base d'une convention entre le maître d'œuvre et les services locaux [du ministère de la culture], et, d'autre part, aucun recrutement direct de personnel par les collectivités n'est envisagé"° ; 2° Il conteste l'extension du projet à l'archéologie préventive ("mission scientifique de l'Etat", à sa charge) et demande sa limitation à la seule archéologie de sauvetage ; 3° Il dit néanmoins être "prêt à étudier […] une réforme plus aboutie de l'archéologie, qui pourrait comprendre la création d'un dispositif préventif, comparable aux études d'impact, et dont la charge incomberait à l'Etat au titre de la recherche scientifique" et propose, en ce cas, la déconcentration au niveau des préfets de région de "l'autorisation de travaux" dont la création est envisagée [montrer plus]
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