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1990-11-15[Note du directeur de l'administration générale au directeur du patrimoine du 15 novembre 1990 relative à la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs"]Transmission d'une note sur la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs" : après analyse, l'auteur estime qu'il ressort des missions de l'ACMH qu'il "ne paraît pas exercer de missions relevant de l'exercice de la puissance publique et ou de la sauvegarde des intérêts de l'Etat" (il en est différemment, selon l'auteur, s'agissant des ACMH qui exercent une mission d'inspection générale "qui peut s'apparenter à une forme indirecte d'exercice de la puissance publique, et donc à un pouvoir de décision") [montrer plus]Florenson, Paul
Item MH_01498
[Note du directeur de l'administration générale au directeur du patrimoine du 15 novembre 1990 relative à la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs"]
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Date:1990-11-15
Creator:Florenson, Paul
Identifier:MH_01498
Description:Transmission d'une note sur la "situation des architectes en chef des monuments historiques au regard de l'article 48 du Traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs" : après analyse, l'auteur estime qu'il ressort des missions de l'ACMH qu'il "ne paraît pas exercer de missions relevant de l'exercice de la puissance publique et ou de la sauvegarde des intérêts de l'Etat" (il en est différemment, selon l'auteur, s'agissant des ACMH qui exercent une mission d'inspection générale "qui peut s'apparenter à une forme indirecte d'exercice de la puissance publique, et donc à un pouvoir de décision") [montrer plus]
1990-11-15Dossier sur la protection des trésors nationaux
Item CI_01407
Dossier sur la protection des trésors nationaux
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Date:1990-11-15
Identifier:CI_01407