| 1992-04-27 | Compte-rendu de la réunion du groupe ad hoc des biens culturels tenue à Bruxelles les 23 et 24 avril 1992 | Réunion consacrée à l'examen des deux propositions de texte et de leurs annexes. Relève les tentatives d'obstructions des délégations RFA Belgique, Pays-Bas, Danemark.
Sur le Règlement, question des motifs de refus de délivrance des autorisations d'exportation (article 2 : le bien est protégé par la législation nationale), de la délégation de l'habilitation à délivrer l'autorisation d'exportation proposée par la RFA notamment au bénéfice des Eglises.
Concernant la directive, le débat a tourné autour du champ d'application que certains Etats dont la France voulait étendre au-delà des collections publiques aux objets classés et aux biens religieux, autour de la question du délai de prescription, de la diligence requise.
En annexe, proposition de directive et son annexe au 23 avril 1992 [montrer plus] | |
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Type:text Date:1992-04-27 Identifier:CI_01453 |
Description:Réunion consacrée à l'examen des deux propositions de texte et de leurs annexes. Relève les tentatives d'obstructions des délégations RFA Belgique, Pays-Bas, Danemark.
Sur le Règlement, question des motifs de refus de délivrance des autorisations d'exportation (article 2 : le bien est protégé par la législation nationale), de la délégation de l'habilitation à délivrer l'autorisation d'exportation proposée par la RFA notamment au bénéfice des Eglises.
Concernant la directive, le débat a tourné autour du champ d'application que certains Etats dont la France voulait étendre au-delà des collections publiques aux objets classés et aux biens religieux, autour de la question du délai de prescription, de la diligence requise.
En annexe, proposition de directive et son annexe au 23 avril 1992 [montrer plus]
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