| 1992-11-04 | Note de Jacques Sallois sur le décret d'application du Titre II de la loi relative aux produits soumis à des restrictions de circulation dans le cadre des échanges entre États membres de la CEE | Demande l'accord sur le décret d'application qui va être soumis au CE, non point pour une saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et le champ d'appplication de la loi qu'il doit examiner dans les jours à venir.
Jacques Sallois précise que les champs d'application du projet de loi et du projet communautaire ne coincident plus parfaitement, et son tplus forts en raison de l'absence de dispsoitions communautaires sur la restitution (la directive ne pourra être adoptée à temps) [montrer plus] | |
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Type:text Date:1992-11-04 Identifier:CI_01614 |
Description:Demande l'accord sur le décret d'application qui va être soumis au CE, non point pour une saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et le champ d'appplication de la loi qu'il doit examiner dans les jours à venir.
Jacques Sallois précise que les champs d'application du projet de loi et du projet communautaire ne coincident plus parfaitement, et son tplus forts en raison de l'absence de dispsoitions communautaires sur la restitution (la directive ne pourra être adoptée à temps) [montrer plus]
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| 1992-11-04 | Note de Jacques Sallois, DMF, à Mme Hubac à propos de l'avant-projet de décret d'application du Titre II de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation | Informe que le projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour un examen courant novembre.
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1992-11-04 Identifier:CI_01136 |
Description:Informe que le projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour un examen courant novembre.
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU. [montrer plus]
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| 1992-11-04 | Note de Jacques Sallois, DMF, à Mme Hubac à propos de l'avant-projet de décret d'application du Titre II de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation | Informe que le projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour un examen courant novembre.
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU.
Sont joints
- un tableau comparatif des seuils de valeur
- des extraits du projet de loi
- deux propositions d'annexes à l'avant-projet de décret [montrer plus] | Araud, Gerard |
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Type:text Date:1992-11-04 Creator:Araud, Gerard Identifier:CI_01192 |
Description:Informe que le projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour un examen courant novembre.
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU.
Sont joints
- un tableau comparatif des seuils de valeur
- des extraits du projet de loi
- deux propositions d'annexes à l'avant-projet de décret [montrer plus]
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