| 1994 | Article 30 - Nouvelle proposition de rédaction de l'article sur l'insaisissabilité | Ce document propose une nouvelle rédaction de l'article 30 relatif à la question de l'insaisissabilité des œuvres appartenant à une personne autre que l'Etat. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01741 |
Description:Ce document propose une nouvelle rédaction de l'article 30 relatif à la question de l'insaisissabilité des œuvres appartenant à une personne autre que l'Etat.
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| 1994 | Article 6 du projet de loi et proposition du contenu d'un avant-projet de décret | Ce document propose une rédaction de l'article 6 et le contenu d'un futur décret. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01752 |
Description:Ce document propose une rédaction de l'article 6 et le contenu d'un futur décret.
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| 1994 | Articles 3 et 4 du projet de loi musées, rédaction et commentaires | Ce document ne propose la rédaction des articles 3 et 4 du projet de loi et est accompagné d'un autre document relatif au contenu du décret devant être attaché à ces articles. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01751 |
Description:Ce document ne propose la rédaction des articles 3 et 4 du projet de loi et est accompagné d'un autre document relatif au contenu du décret devant être attaché à ces articles.
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| 1994 | Articles 8 et 13 du projet de loi musées et réflexions sur le contenu d'un futur décret d'application | Ce document comprend la rédaction des articles 8 et 13 ainsi qu'une réflexion sur le contenu du futur décret relatif à l'élaboration d'un dispositif consultatif pour l'acquisition et les dépôts des œuvres. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01753 |
Description:Ce document comprend la rédaction des articles 8 et 13 ainsi qu'une réflexion sur le contenu du futur décret relatif à l'élaboration d'un dispositif consultatif pour l'acquisition et les dépôts des œuvres.
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| 1994 | Articles 9, 10, 11 et 14 du projet de loi et réflexions sur le contenu d'un futur décret | Ce document propose une rédaction des articles 9, 10, 11 et 14 du projet de loi. Il est accompagné d'un document soulevant différentes questions afin de rédiger un décret. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01754 |
Description:Ce document propose une rédaction des articles 9, 10, 11 et 14 du projet de loi. Il est accompagné d'un document soulevant différentes questions afin de rédiger un décret.
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| 1994 | Eléments d'une charte des Musées de France | Ce document consiste en des propositions relatives aux collections, à l'organisation administrative et à la politique des publics afin d'étblir une une charte pour les musées de France. | Association Des Conservateurs Des Collections Publiques De France |
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Type:text Date:1994 Creator:Association Des Conservateurs Des Collections Publiques De France Identifier:MU_01786 |
Description:Ce document consiste en des propositions relatives aux collections, à l'organisation administrative et à la politique des publics afin d'étblir une une charte pour les musées de France.
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| 1994 | Fiche 1 - Observations en réponse au ministre de la Justice sur le concept d'universalité | Ce document est une réponse apportée au Ministère de la justice sur la notion d'universalité des collections des musées. Il est avancé que l'ensemble de ces collections forment une universalité établissant la nature juridique commune des biens. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01722 |
Description:Ce document est une réponse apportée au Ministère de la justice sur la notion d'universalité des collections des musées. Il est avancé que l'ensemble de ces collections forment une universalité établissant la nature juridique commune des biens. [montrer plus]
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| 1994 | Fiche 2 - Observations en réponse au ministre de la Justice sur la possibilité pour l'Etat de déclarer l'intérêt nationa d'une collection de musée relevant d'une personne privée. | Il est rappelé que seuls les œuvres appartenant en propre au gestionnaire du musée ne peuvent être concernées par ces dispositions.De plus, il est souligné que la déclaration d'intérêt national ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire, et l'on propose de rajouter le nécessité d'un décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord. Enfin, la question de la limitation à la liberté d'aliéner les biens faisant partie des collections privées reconnues d'intérêt national est justifiée par le fait que l'aliénation reste possible même si elle est encadrée et que bien souvent, les musées privés sont des associations ou des fondations, dont le but d'intérêt général et social est déjà reconnu par le législateur et dont les limitations de gestion du patrimoine sont reconnus par la loi. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01723 |
Description:Il est rappelé que seuls les œuvres appartenant en propre au gestionnaire du musée ne peuvent être concernées par ces dispositions.De plus, il est souligné que la déclaration d'intérêt national ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire, et l'on propose de rajouter le nécessité d'un décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord. Enfin, la question de la limitation à la liberté d'aliéner les biens faisant partie des collections privées reconnues d'intérêt national est justifiée par le fait que l'aliénation reste possible même si elle est encadrée et que bien souvent, les musées privés sont des associations ou des fondations, dont le but d'intérêt général et social est déjà reconnu par le législateur et dont les limitations de gestion du patrimoine sont reconnus par la loi. [montrer plus]
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| 1994 | Fiche 2 bis - Obervations en réponse au ministre de la Justice sur la suppression de l'indemnité de classement | A cette remarque, le ministère répond que cette perte sera compensée par la mise en place d'une exonération fiscale au profit de tous les objets mobiliers classés en mains privés. Dès lors que l'aliénation n'est pas rendue impossible, que les incidences financières du propriétaire sont justifiées par un intérêt général et qu'elles sont compensées par des exonérations fiscales, il n'y aura pas de principe d'inconstitutionnalité. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01724 |
Description:A cette remarque, le ministère répond que cette perte sera compensée par la mise en place d'une exonération fiscale au profit de tous les objets mobiliers classés en mains privés. Dès lors que l'aliénation n'est pas rendue impossible, que les incidences financières du propriétaire sont justifiées par un intérêt général et qu'elles sont compensées par des exonérations fiscales, il n'y aura pas de principe d'inconstitutionnalité. [montrer plus]
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| 1994 | Fiche 3 - observation en réponse au ministre du Budget | Ce document répond aux différentes observations faites par le ministère. Elles ont concerné 11 articles. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01725 |
Description:Ce document répond aux différentes observations faites par le ministère. Elles ont concerné 11 articles.
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| 1994 | Fiche 4 - Observations présentées par le ministre de l'Intérieur | Ce document présente des réponses aux observations faites par le ministère de l'intérieur, notamment sur l'organisation des musées nationaux et sur l'inaliénabilité des collections. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01726 |
Description:Ce document présente des réponses aux observations faites par le ministère de l'intérieur, notamment sur l'organisation des musées nationaux et sur l'inaliénabilité des collections.
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| 1994 | Fiche 5 - Observations en réponse au ministre de la Défense | Ce document oppose un refus au Ministère de la Défense de conférer aux conseils d'administration un pouvoir d'acquisition des œuvres d'art, affirmant la nécessité d'un contrôle de l'Etat via un conseil scientifique agréé en raison de l'ensemble protégé que constitue les collections. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01728 |
Description:Ce document oppose un refus au Ministère de la Défense de conférer aux conseils d'administration un pouvoir d'acquisition des œuvres d'art, affirmant la nécessité d'un contrôle de l'Etat via un conseil scientifique agréé en raison de l'ensemble protégé que constitue les collections. [montrer plus]
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| 1994 | Fiche 6 - Observations en réponse au Ministère du Budget | Ce document présente les réponses du Ministère de la Culture aux oppositions faites par les douanes au projet de loi. Il est indiqué que la proposition de distinction entre les hypothèses de sorties définitives du territoire et les sorties temporaires a été adoptée. Il est également question des pouvoirs de recherches donnés aux agents des douanes pour prouver l'origine du bien. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01729 |
Description:Ce document présente les réponses du Ministère de la Culture aux oppositions faites par les douanes au projet de loi. Il est indiqué que la proposition de distinction entre les hypothèses de sorties définitives du territoire et les sorties temporaires a été adoptée. Il est également question des pouvoirs de recherches donnés aux agents des douanes pour prouver l'origine du bien. [montrer plus]
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| 1994 | Fiche 7 - Observations en réponse au ministre des DOM TOM | Ce document adopte la proposition du cas particulier des cadis et leur soumission aux dispositions de la loi n° 79-18 ainsi que la non applicabilité de certains articles à Mayotte. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01730 |
Description:Ce document adopte la proposition du cas particulier des cadis et leur soumission aux dispositions de la loi n° 79-18 ainsi que la non applicabilité de certains articles à Mayotte.
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| 1994 | Fiche 8 - Obervations présentées par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche | Réponse du ministre de la Culture qui rejette l'abrogation par le projet de loi du décret du 27 avril 1948 relatif à l'organisation du service natioanl de muséologie de sciences naturelles. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01731 |
Description:Réponse du ministre de la Culture qui rejette l'abrogation par le projet de loi du décret du 27 avril 1948 relatif à l'organisation du service natioanl de muséologie de sciences naturelles.
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| 1994 | Fiche 9 - Applicabilité du projet de loi en Alsace Moselle | Il est recommandé que l'ensemble de ce projet de loi puisse s'appliquer en Alsace Moselle. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01732 |
Description:Il est recommandé que l'ensemble de ce projet de loi puisse s'appliquer en Alsace Moselle.
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| 1994 | Fiche sur l'applicabilité de l'article 3 du projet de loi aux personnes morales de droit privé | Ce document rappelle que seules les collections d'intérêt générale seraient concernées par les contraintes mises en place par le projet de loi et qu'en raison de son rôle de garant, l'Etat est habilité à exercer cette contrainte, y compris à l'encontre des personnes privées. Il est rappelé que ces personnes privées ont déjà adopté une telle démarche car elles ont souvent la forme d'association. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01746 |
Description:Ce document rappelle que seules les collections d'intérêt générale seraient concernées par les contraintes mises en place par le projet de loi et qu'en raison de son rôle de garant, l'Etat est habilité à exercer cette contrainte, y compris à l'encontre des personnes privées. Il est rappelé que ces personnes privées ont déjà adopté une telle démarche car elles ont souvent la forme d'association. [montrer plus]
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| 1994 | Fiche sur la notion d'intérêt national des collections de musées | Ce document fait état des conséquences de la qualification d'intérêt national pour une collection, y compris pour les collections privées. Il est souligné qu'aucune atteinte au droit de propriété n'est portée et que cette qualification entraînera uniquement certaines obligations de bonne gestion de la collection. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01736 |
Description:Ce document fait état des conséquences de la qualification d'intérêt national pour une collection, y compris pour les collections privées. Il est souligné qu'aucune atteinte au droit de propriété n'est portée et que cette qualification entraînera uniquement certaines obligations de bonne gestion de la collection. [montrer plus]
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| 1994 | Fiche sur le statut juridique des collections des musées dépendant de l'Institut de France | Il est fait état de l'appartenance au domaine public des biens gérés par l'Institut, et ce même si ces biens reèvent d'une fondation abritées par l'Institut. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01735 |
Description:Il est fait état de l'appartenance au domaine public des biens gérés par l'Institut, et ce même si ces biens reèvent d'une fondation abritées par l'Institut.
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| 1994 | Fiche sur les musées privés | Ce document renseigne sur l'état des musées privés en 1994. Il est constaté que beaucoup de ces musées sont gérés par des associations qui se sont déjà engagées dans un processus d'intérêt général en incluant dans leur statut une clause d'inaliénabilité des collections. Il est également souligné que l'exclusion des musées gérés par les Fondations serait en contradiction avec le régime général de la loi les collections ainsi détenues étant souvent d'intérêt national. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01734 |
Description:Ce document renseigne sur l'état des musées privés en 1994. Il est constaté que beaucoup de ces musées sont gérés par des associations qui se sont déjà engagées dans un processus d'intérêt général en incluant dans leur statut une clause d'inaliénabilité des collections. Il est également souligné que l'exclusion des musées gérés par les Fondations serait en contradiction avec le régime général de la loi les collections ainsi détenues étant souvent d'intérêt national. [montrer plus]
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| 1994 | Fiches 4 bis - constitutionnalité du titre 1er du projet de loi | Ce document présente les arguments qui pourraient être opposés à l'inconstitutionnalité de l'article 1 de la loi du fait du principe de libre administration des collectivités territoriales. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01727 |
Description:Ce document présente les arguments qui pourraient être opposés à l'inconstitutionnalité de l'article 1 de la loi du fait du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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| 1994 | Note à l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Francophonie - récente décision du Cabinet du Premier Ministre de ne pas faire examiner par le Parlement le projet de loi | Ce document, non signé, tire les conséquences, du refus par le Premier Ministre de présenter le projet de loi au Parlement pour chaque domaine traité. Des propositions sont également faites afin de mettre en place des éléments permettant d'anticiper la présentation du projet de loi au Parlement. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01737 |
Description:Ce document, non signé, tire les conséquences, du refus par le Premier Ministre de présenter le projet de loi au Parlement pour chaque domaine traité. Des propositions sont également faites afin de mettre en place des éléments permettant d'anticiper la présentation du projet de loi au Parlement. [montrer plus]
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| 1994 | Sur la liberté d'entreprendre (article 8) | Ce document très bref affirme que si la responsabilité des collections est confiée à des personne dont la qualification sera précisée par décret, cette disposition n'a pas vocation à créer un monopole des conservateurs, partant le décret prévoiera d'autres qualifications. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01743 |
Description:Ce document très bref affirme que si la responsabilité des collections est confiée à des personne dont la qualification sera précisée par décret, cette disposition n'a pas vocation à créer un monopole des conservateurs, partant le décret prévoiera d'autres qualifications. [montrer plus]
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| 1994 | Tableau comparatif entre la situation des musées antérieure au projet de loi et celle qui serait postérieure au projet de loi. | Ce document, en suivant les articles du projet de loi, compare l'évolution des situations dans lesquelles seraient les différents types de musées suite à l'adoption du projet de loi. | |
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Type:text Date:1994 Identifier:MU_01742 |
Description:Ce document, en suivant les articles du projet de loi, compare l'évolution des situations dans lesquelles seraient les différents types de musées suite à l'adoption du projet de loi.
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