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Date Title Description Creator
1994-01-19Avis n° 251 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleTravaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Sénat, 1ère lecture, avis (Jean-Paul Hemin, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, présente les observations relatives à la répression de la contrefaçon – contexte légal – examen des articles, en particulier la création d'un dépôt simplifié pou les dessins et modèles). [montrer plus]Emin, Jean-Paul
Item JO_03005
Avis n° 251 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
Type:text
Date:1994-01-19
Creator:Emin, Jean-Paul
Identifier:JO_03005
Description:Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Sénat, 1ère lecture, avis (Jean-Paul Hemin, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, présente les observations relatives à la répression de la contrefaçon – contexte légal – examen des articles, en particulier la création d'un dépôt simplifié pou les dessins et modèles). [montrer plus]
1994-01-19Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleTravaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Sénat, 1ère lecture, rapport (sur toutes les contrefaçons, y compris celle des œuvres artistiques. Il porte une longue étude sur le droit d'auteur renvoyé pour avis à la commission des affaires économiques et du Plan) [montrer plus]Fauchon, Pierre
Item JO_03004
Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
Type:text
Date:1994-01-19
Creator:Fauchon, Pierre
Identifier:JO_03004
Description:Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Sénat, 1ère lecture, rapport (sur toutes les contrefaçons, y compris celle des œuvres artistiques. Il porte une longue étude sur le droit d'auteur renvoyé pour avis à la commission des affaires économiques et du Plan) [montrer plus]