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Date Title Description Creator
1994-01-26Bleu de Matignon - compte rendu de la réunion interministérielle tenue le 26 janvier 1994Document examinant successivement les différents articles du projet de loi et faisant part des commentaires de chacun des représentants des ministères.
Item MU_01733
Bleu de Matignon - compte rendu de la réunion interministérielle tenue le 26 janvier 1994
Type:text
Date:1994-01-26
Identifier:MU_01733
Description:Document examinant successivement les différents articles du projet de loi et faisant part des commentaires de chacun des représentants des ministères.
1994-01-26Rapport n° 971 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (2ème lecture à l'Assemblée Nationale)Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 2ème lecture, rapport (Raoul Béteille au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale)Béteille, Raoul
Item JO_02988
Rapport n° 971 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (2ème lecture à l'Assemblée Nationale)
Type:text
Date:1994-01-26
Creator:Béteille, Raoul
Identifier:JO_02988
Description:Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 2ème lecture, rapport (Raoul Béteille au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale)