| 1994-05-02 | Note à l'attention de Bernard Notari,de la part du sous directeur des affaires juridiques relative à l'indemnisation du classement d'office parmi les MH | A la demande du ministère, ce document analyse la constitutionnalité de la disposition législative qui excluerait toute indemnisation en cas de classement d'office ainsi que sur la conformité de cette exclusion à l'article 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. [montrer plus] | Saint Pulgent (de), Maryvonne |
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Type:text Date:1994-05-02 Creator:Saint Pulgent (de), Maryvonne Identifier:MU_01790 |
Description:A la demande du ministère, ce document analyse la constitutionnalité de la disposition législative qui excluerait toute indemnisation en cas de classement d'office ainsi que sur la conformité de cette exclusion à l'article 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. [montrer plus]
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