| 1996-07-16 | [Note de Perrine Canavaggio à Jean-Philippe Thiellay du 16 juillet 1996 relative aux "modifications à introduire dans le projet de loi"] | Proposition de modification du projet de loi transmis par "note du 12 juillet dernier", notamment : 1° Reformulation de l'article 3 relatif au versement par protocole des archives publiques des personnalités politiques de manière à éviter des protocoles de remise individuels ("leurs archives font partie des fonds des archives présidentielles et ministérielles") ; 2° Suppression de la référence à l'application de la loi sur la propriété littéraire et artistique (elle "s'applique de toute façon") ; 3° Allongement de certains délais de communicabilité ; 4° Demande d'extension des "sanctions pénales prévues à l'article 28" et de précision de "l'articulation avec la loi informatique et libertés" ; 5°… [montrer plus] | Canavaggio, Perrine |
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Type:text Date:1996-07-16 Creator:Canavaggio, Perrine Identifier:AR_00185 |
Description:Proposition de modification du projet de loi transmis par "note du 12 juillet dernier", notamment : 1° Reformulation de l'article 3 relatif au versement par protocole des archives publiques des personnalités politiques de manière à éviter des protocoles de remise individuels ("leurs archives font partie des fonds des archives présidentielles et ministérielles") ; 2° Suppression de la référence à l'application de la loi sur la propriété littéraire et artistique (elle "s'applique de toute façon") ; 3° Allongement de certains délais de communicabilité ; 4° Demande d'extension des "sanctions pénales prévues à l'article 28" et de précision de "l'articulation avec la loi informatique et libertés" ; 5°… [montrer plus]
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| 1996-07-16 | Avant-projet de loi relatif aux musées de France, version du 16/07/1996 | Ce document de travail confidentiel est un avant-projet de loi relatif aux musées de France, en date du 16 juillet 1996. | |
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Type:text Date:1996-07-16 Identifier:MU_01862 |
Description:Ce document de travail confidentiel est un avant-projet de loi relatif aux musées de France, en date du 16 juillet 1996.
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| 1996-07-16 | Avant-projet de loi relatif aux musées de France, version du 16/07/1996 | Ce document de travail confidentiel est un avant-projet de loi relatif aux musées de France, en date du 16/07/1996 | |
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Type:text Date:1996-07-16 Identifier:MU_01891 |
Description:Ce document de travail confidentiel est un avant-projet de loi relatif aux musées de France, en date du 16/07/1996
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| 1996-07-16 | Etude d'impact de la loi sur les musées de France, version du 16/07/1996 | Ce document est un avant-projet d'étude d'impact de la loi sur les musées de France, en date du 16/07/1996. | |
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Type:text Date:1996-07-16 Identifier:MU_01946 |
Description:Ce document est un avant-projet d'étude d'impact de la loi sur les musées de France, en date du 16/07/1996.
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| 1996-07-16 | Exposé des motifs de l'avant-projet de loi relatif aux musées de France, en date du 16/07/1996 | Ce document est un exposé des motifs de l'avant-projet de loi relatif aux musées de France, en date du 16 juillet 1996. | |
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Type:text Date:1996-07-16 Identifier:MU_01869 |
Description:Ce document est un exposé des motifs de l'avant-projet de loi relatif aux musées de France, en date du 16 juillet 1996.
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