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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1996-09-03 | [Note du Premier ministre au ministre de la culture du 3 septembre 1996 relatif à la mise en oeuvre des proposition du rapport de Guy Braibant sur « les archives en France »] | Suite à l'envoi, par le ministre de la culture, de l'avant-projet de loi portant portant modification des normes relatives aux archives, réponse selon laquelle cet envoi est « parvenu trop rapidement pour qu'il soit possible de l'incorporer dans le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers » - Conclusion : « il vous faudra donc préparer un projet de loi autonome » [montrer plus] | Sauvé, Jean-Marc |
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| 1996-09-03 | [Note du Premier ministre au ministre de la culture du 3 septembre 1996 relative à la "mise en œuvre de propositions du rapport de M. Braibant sur les archives en France"] | Fin de non-recevoir opposée au texte transmis par le ministre de la culture le 30 juillet 1996 : "ce texte m'est parvenu trop tardivement pour qu'il soit possible de l'incorporer dans le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les usages. Il vous faudra donc préparer un projet de loi autonome" [montrer plus] | Sauvé, Jean-Marc |
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