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1997-03-13[Imprimé de l'Assemblée nationale, n° 3426 : Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contentant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales François-Michel Gonnot et autres, députés]Proposition de loi tendant à réduire à 50 ans le délai de communication des documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée : volonté, par là, de donner, accès aux dossiers nominatifs de dommages de guerre établis en 1945 aux héritiers potentiels des personnes disparues et spoliées pendant la Seconde guerre mondiale, afin « de pouvoir enfin établir leurs successions » [montrer plus]Gonnot, François-Michel
Autres
Item AR_00079
[Imprimé de l'Assemblée nationale, n° 3426 : Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contentant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot et autres, députés, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 1997 et renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales François-Michel Gonnot et autres, députés]
Type:text
imprimé
Date:1997-03-13
Creator:Gonnot, François-Michel
Autres
Identifier:AR_00079
Description:Proposition de loi tendant à réduire à 50 ans le délai de communication des documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée : volonté, par là, de donner, accès aux dossiers nominatifs de dommages de guerre établis en 1945 aux héritiers potentiels des personnes disparues et spoliées pendant la Seconde guerre mondiale, afin « de pouvoir enfin établir leurs successions » [montrer plus]
1997-03-13Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilbert Barbier, Didier Bariani, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loiGonnot, François-Michel
Abelin, Jean-Pierre
Albertini, Pierre
Barbier, Gilbert
Bariani, Didier
[etc]
Item JO_03011
Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée, présentée par François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilbert Barbier, Didier Bariani, etc, députés, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Type:text
Date:1997-03-13
Creator:Gonnot, François-Michel
Abelin, Jean-Pierre
Albertini, Pierre
Barbier, Gilbert
Bariani, Didier
[etc]
Identifier:JO_03011
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la consultation des archives publiques contenant des informations mettant en cause la vie privée : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi