| 1998 | [Différents états du projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives] | Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : états au 3 février, 5 juin, 22 juin, 23 juillet, 11 septembre, 4 novembre, 2 décembre 1998 : nombreuses modifications entre les projets | pas de signature |
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Type:text Date:1998 Creator:pas de signature Identifier:AR_00072 |
Description:Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : états au 3 février, 5 juin, 22 juin, 23 juillet, 11 septembre, 4 novembre, 2 décembre 1998 : nombreuses modifications entre les projets
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| 1998 | [Lettre de Jean-Pierre Azéma à Norbert Engel et Danièle Brison portant réaction au "projet de loi sur les archives"] | Réaction au "projet de loi sur les archives" : 1° L'auteur estime que le projet de loi "est non seulement contestable mais régressif par rapport à la pratique actuelle des communications des archives" et le qualifie de "juxtaposition de mini-lignes Maginot érigées par divers services administratifs imprégnés de la culture du secret et manifestant une défiance particulière à l'égard du citoyen" ; 2° Il explique qu'à ses yeux, "passer de 30 à 25 ans comme délai, comme le préconise le rapport Braibant, [n'apparaît] pas capital" car "l'essentiel [est] plutôt de pratiquer une ouverture tous azimuts jusqu'à la coupure chronologique choisie" ; 3° Il formule, en conséquence, des propositions de modification, en distinguant "les documents administratifs" ("immédiatement communicables, sans restriction aucune"), "les documents non administratifs produits au-delà d'un délai de 30 ans" ("la libre communication est de règle", aux "quelques rares exceptions classiques près" ; "une commission ad hoc tranche en cas de recours faits par les administrations") et "les documents non administratifs en-deça d'un délai de 30 ans" ("non-communicabilité assortie de dérogations") [montrer plus] | Azéma, Jean-Pierre |
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manuscrit Date:1998 Creator:Azéma, Jean-Pierre Identifier:AR_00216 |
Description:Réaction au "projet de loi sur les archives" : 1° L'auteur estime que le projet de loi "est non seulement contestable mais régressif par rapport à la pratique actuelle des communications des archives" et le qualifie de "juxtaposition de mini-lignes Maginot érigées par divers services administratifs imprégnés de la culture du secret et manifestant une défiance particulière à l'égard du citoyen" ; 2° Il explique qu'à ses yeux, "passer de 30 à 25 ans comme délai, comme le préconise le rapport Braibant, [n'apparaît] pas capital" car "l'essentiel [est] plutôt de pratiquer une ouverture tous azimuts jusqu'à la coupure chronologique choisie" ; 3° Il formule, en conséquence, des propositions de modification, en distinguant "les documents administratifs" ("immédiatement communicables, sans restriction aucune"), "les documents non administratifs produits au-delà d'un délai de 30 ans" ("la libre communication est de règle", aux "quelques rares exceptions classiques près" ; "une commission ad hoc tranche en cas de recours faits par les administrations") et "les documents non administratifs en-deça d'un délai de 30 ans" ("non-communicabilité assortie de dérogations") [montrer plus]
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| 1998 | [Note (projet de note) "sur les archives politiques"] | Synthèse des réflexions juridiques autour des "archives politiques" : 1° Présentation de la "situation actuelle" : l'auteur explique qu'il y a "persistance de la confusion entre archives publiques et archives privées" (il rappelle que les "archives politiques" sont "des archives publiques au sens de la loi", mais que leur versement a donné lieu à "l'instauration de protocole inspirés des contrats de dépôt privé" ; en outre, il détaille rapidement les différents types de protocoles (par exemple, "le protocole signé avec le président François Mitterrand en 1995 prévoit une période de non-communication de 60 ans et spécifie que les archives redeviennent ensuite propriété de l'Etat")) ; 2° Présentation des scénarios de réforme envisageables : l'auteur présente d'abord le scénario proposé par Guy Braibant ("légaliser les protocoles et instaurer un système de double clé"), puis celui retenu par le "projet de loi" ("appliquer le droit commun,en reprenant les dispositions des protocoles" : soumission aux lois de 1978 et 1989, sous réserve de "deux aménagements", le "libre-accès des personnes versantes" et des "dérogations accordées par la personne (et non l'autorité) versante") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1998 Creator:pas de signature Identifier:AR_00209 |
Description:Synthèse des réflexions juridiques autour des "archives politiques" : 1° Présentation de la "situation actuelle" : l'auteur explique qu'il y a "persistance de la confusion entre archives publiques et archives privées" (il rappelle que les "archives politiques" sont "des archives publiques au sens de la loi", mais que leur versement a donné lieu à "l'instauration de protocole inspirés des contrats de dépôt privé" ; en outre, il détaille rapidement les différents types de protocoles (par exemple, "le protocole signé avec le président François Mitterrand en 1995 prévoit une période de non-communication de 60 ans et spécifie que les archives redeviennent ensuite propriété de l'Etat")) ; 2° Présentation des scénarios de réforme envisageables : l'auteur présente d'abord le scénario proposé par Guy Braibant ("légaliser les protocoles et instaurer un système de double clé"), puis celui retenu par le "projet de loi" ("appliquer le droit commun,en reprenant les dispositions des protocoles" : soumission aux lois de 1978 et 1989, sous réserve de "deux aménagements", le "libre-accès des personnes versantes" et des "dérogations accordées par la personne (et non l'autorité) versante") [montrer plus]
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| 1998 | [Note (projet de note) "sur les archives présidentielles"] | Présentation des "fonds présidentiels […] actuellement conservés en totalité aux Archives nationales à Paris (section du XXe siècle)", depuis 1871 - S'agissant de la Ve République, l'auteur détaille les conditions de communication retenues par chaque président, notamment : s'agissant de Charles de Gaulle, il est indiqué qu'"un second fonds a été remis aux Archives nationales par le Général et par sa famille après avoir transité par la rue de Solférino" et qu'"à la demande de l'Amiral de Gaulle, qui les considère comme archives privées, les documents sont strictement incommunicables, comme d'ailleurs l'inventaire fait par les Archives nationales" ; s'agissant des archives de Valéry Giscard d'Estaing, "l'ensemble a été remis aux Archives nationales en 1981 selon des modalités définies par un contrat d'archives privées" et "les autorisations de consultation sont accordées par le Président Giscard d'Estaing ou à défaut par son fils" ; s'agissant des archives de François Mitterrand, "les consultations sont soumises à la double autorisation de Mme Bertinotti, mandataire du Président Mitterrand, et du directeur des archives de France" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1998 Creator:pas de signature Identifier:AR_00210 |
Description:Présentation des "fonds présidentiels […] actuellement conservés en totalité aux Archives nationales à Paris (section du XXe siècle)", depuis 1871 - S'agissant de la Ve République, l'auteur détaille les conditions de communication retenues par chaque président, notamment : s'agissant de Charles de Gaulle, il est indiqué qu'"un second fonds a été remis aux Archives nationales par le Général et par sa famille après avoir transité par la rue de Solférino" et qu'"à la demande de l'Amiral de Gaulle, qui les considère comme archives privées, les documents sont strictement incommunicables, comme d'ailleurs l'inventaire fait par les Archives nationales" ; s'agissant des archives de Valéry Giscard d'Estaing, "l'ensemble a été remis aux Archives nationales en 1981 selon des modalités définies par un contrat d'archives privées" et "les autorisations de consultation sont accordées par le Président Giscard d'Estaing ou à défaut par son fils" ; s'agissant des archives de François Mitterrand, "les consultations sont soumises à la double autorisation de Mme Bertinotti, mandataire du Président Mitterrand, et du directeur des archives de France" [montrer plus]
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| 1998 | ["Note conjointe des archives départementales de la région Bourgogne sur le projet de loi visant à modifier la loi du 3 janvierr 1979 sur les archives"] | Observations "sur le projet de loi visant à modifier la loi du 3 janvierr 1979 sur les archives" : 1° "Réflexions d'ordre général" (forme du projet de loi, appréciation des délais de communicabilité) ; 2° "Impact des délais de communicabilité envisagés sur les services d'archives" (collecte, classement communication, "cas particulier des dérogations") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1998 Creator:pas de signature Identifier:AR_00225 |
Description:Observations "sur le projet de loi visant à modifier la loi du 3 janvierr 1979 sur les archives" : 1° "Réflexions d'ordre général" (forme du projet de loi, appréciation des délais de communicabilité) ; 2° "Impact des délais de communicabilité envisagés sur les services d'archives" (collecte, classement communication, "cas particulier des dérogations") [montrer plus]
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| 1998 | [Note de "FSC" à "MSA" relative au rapport rédigé par Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat, portant "propositions pour clarifier le droit applicable aux archives présidentielles"] | Transmission et présentation du rapport rédigé par Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat, portant "propositions pour clarifier le droit applicable aux archives présidentielles" : 1° L'auteur rappelle que le Premier ministre a commandé ce rapport "suite à une émotion (Charasse, Dumas, […]) suscitée par l'exécution d'une commission rogatoire aux archives de France et concernant les archives de Fr. Mitterrand" et précise que "le principe de ce rapport a été tenu confidentiel" ("au ministère de la culture, les seules personnes qui connaissent son existence sont CTR, toi, DBR et moi", ainsi que le directeur des archives de France) ; 2° Il explique ensuite les "deux types de proposition du rapport" : "donner un statut légal et dérogatoire aux protocoles conclus entre les présidents de la République et les archives de France" (innovations : reconnaissance législative du caractère dérogatoire et limitation du processus de double-clef "au seul cas où le Président concerné est décédé" ; non-application de ces règles "aux protocoles conclus antérieurement") et "prévoir une procédure adaptée pour les consultations judiciaires des archives présidentielles" (en cas de refus d'accès de la part du président ou de son mandataire, "l'accès du juge sera soumis à la décision du Premier président de la Cour de cassation et du vice-président du Conseil d'Etat") [montrer plus] | "FSC" |
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manuscrit Date:1998 Creator:"FSC" Identifier:AR_00219 |
Description:Transmission et présentation du rapport rédigé par Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat, portant "propositions pour clarifier le droit applicable aux archives présidentielles" : 1° L'auteur rappelle que le Premier ministre a commandé ce rapport "suite à une émotion (Charasse, Dumas, […]) suscitée par l'exécution d'une commission rogatoire aux archives de France et concernant les archives de Fr. Mitterrand" et précise que "le principe de ce rapport a été tenu confidentiel" ("au ministère de la culture, les seules personnes qui connaissent son existence sont CTR, toi, DBR et moi", ainsi que le directeur des archives de France) ; 2° Il explique ensuite les "deux types de proposition du rapport" : "donner un statut légal et dérogatoire aux protocoles conclus entre les présidents de la République et les archives de France" (innovations : reconnaissance législative du caractère dérogatoire et limitation du processus de double-clef "au seul cas où le Président concerné est décédé" ; non-application de ces règles "aux protocoles conclus antérieurement") et "prévoir une procédure adaptée pour les consultations judiciaires des archives présidentielles" (en cas de refus d'accès de la part du président ou de son mandataire, "l'accès du juge sera soumis à la décision du Premier président de la Cour de cassation et du vice-président du Conseil d'Etat") [montrer plus]
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| 1998 | [Réponses des professionnels consultés par la direction des archives de France sur l'avant-projet de loi sur les archives] | Observations des professionnels sur l'avant-projet de loi sur les archives – Réponses ayant fait l'objet d'une synthèse dans la note du directeur des archives de France au directeur du cabinet du 28 octobre 1998 [cf. AR_71] | |
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Type:text Date:1998 Identifier:AR_00075 |
Description:Observations des professionnels sur l'avant-projet de loi sur les archives – Réponses ayant fait l'objet d'une synthèse dans la note du directeur des archives de France au directeur du cabinet du 28 octobre 1998 [cf. AR_71]
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| 1998 | Rapport à Monsieur le Premier Ministre sur la clarification du droit applicable aux archives présidentielles | Rapport sur la clarification du droit applicable aux archives présidentielles | Bernard, Michel |
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Type:text Date:1998 Creator:Bernard, Michel Identifier:AR_00903 |
Description:Rapport sur la clarification du droit applicable aux archives présidentielles
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