| 1998-06-22 | [Version de travail du 22 juin 1998 du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"] | Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (4 art.), notamment : 1° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques, principe de communicabilité de plein droit des archives publiques, incommunicabilité par exception pendant un délai de 25 ou de 50 ans, organisation de la communication des archives des hommes politiques en fonction au niveau national ou local, ...) ; 2° Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, détournement ou soustraction d'archives publiques et création d'une sanction pénale en cas de non restitution d'archives publiques à l'autorité compétente) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1998-06-22 Creator:pas de signature Identifier:AR_00217 |
Description:Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (4 art.), notamment : 1° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques, principe de communicabilité de plein droit des archives publiques, incommunicabilité par exception pendant un délai de 25 ou de 50 ans, organisation de la communication des archives des hommes politiques en fonction au niveau national ou local, ...) ; 2° Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, détournement ou soustraction d'archives publiques et création d'une sanction pénale en cas de non restitution d'archives publiques à l'autorité compétente) [montrer plus]
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| 1998-06-22 | [Version de travail du 22 juin 1998 du projet de version consolidée de la la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives] | Version de travail du projet de version consolidée de la la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (les modifications proposées sont portées en gras), notamment : 1° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques, principe de libre communicabilité des archives publiques, incommunicabilité par exception pendant un délai de 25 ou de 50 ans, organisation de la communication des archives des hommes politiques en fonction au niveau national ou local, principe d'obligation, pour toute personne détentrice d'archives publiques, de les restituer à l'autorité compétente...) ; 2° Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, détournement ou soustraction d'archives publiques et création d'une sanction pénale en cas de non restitution d'archives publiques à l'autorité compétente) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1998-06-22 Creator:pas de signature Identifier:AR_00233 |
Description:Version de travail du projet de version consolidée de la la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (les modifications proposées sont portées en gras), notamment : 1° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques, principe de libre communicabilité des archives publiques, incommunicabilité par exception pendant un délai de 25 ou de 50 ans, organisation de la communication des archives des hommes politiques en fonction au niveau national ou local, principe d'obligation, pour toute personne détentrice d'archives publiques, de les restituer à l'autorité compétente...) ; 2° Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, détournement ou soustraction d'archives publiques et création d'une sanction pénale en cas de non restitution d'archives publiques à l'autorité compétente) [montrer plus]
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