| 1998-10-27 | [Lettre de Jacques Mourier, directeur des archives départementales d'Indre-et-Loire, au directeur des archives de France du 27 octobre 1998 portant "observations sur les futur projet de loi sur les archives"] | "Observations sur le futur projet de loi sur les archives", "à la suite de la réunion interrégionale […] organisée à Nantes" : "remarques sur la définition de certains termes retenus dans le libellé du projet de loi" ("autorité administrative compétente", "sécurité publique", "sécurité des personnes", "intimité de la vie privée", …) ; "remarques sur les délais de communicabilité" (questions sur "les délais spécifiques") ; "autres remarques" (proposition d'introduction des notions d'"archives intermédiaires" et de "délai d'utilité administrative", cohérence entre la loi de 1978 et celle de 1979, …) [montrer plus] | Mourier, Jacques |
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Type:text Date:1998-10-27 Creator:Mourier, Jacques Identifier:AR_00224 |
Description:"Observations sur le futur projet de loi sur les archives", "à la suite de la réunion interrégionale […] organisée à Nantes" : "remarques sur la définition de certains termes retenus dans le libellé du projet de loi" ("autorité administrative compétente", "sécurité publique", "sécurité des personnes", "intimité de la vie privée", …) ; "remarques sur les délais de communicabilité" (questions sur "les délais spécifiques") ; "autres remarques" (proposition d'introduction des notions d'"archives intermédiaires" et de "délai d'utilité administrative", cohérence entre la loi de 1978 et celle de 1979, …) [montrer plus]
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