| 1999-02-05 | [Lettre de Gérard Moyse, directeur des archives départementales de Côte-d'Or, au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative à l'"avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"] | "Observations" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi", notamment : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "cette nouvelle rédaction est incontestablement bien aboutie" ; 2° Il estime que les "conséquences archivistiques pratiques" de l'abrègement des délais de communicabilité "relèvent de la responsabilité du législateur" ; 3° Il demande "une grille très précise" pour distinguer ce qui relève du secret de la vie privée de ce qui concerne son intimité ; 4° Il propose de simplifier le système des dérogations, "en instituant par la loi un engagement au secret pour tout chercheur venant à rencontrer, au cours de sa recherche, des documents comportant des renseignements couverts par les délais d'incommunicabilité envisagés" ("cette prescription assimilerait naturellement le chercheur à l'archiviste, également tenu au secret professionnel") [montrer plus] | Moyse, Gérard |
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Type:text Date:1999-02-05 Creator:Moyse, Gérard Identifier:AR_00270 |
Description:"Observations" sur "la nouvelle version de l'avant-projet de loi", notamment : 1° L'auteur estime, de manière générale, que "cette nouvelle rédaction est incontestablement bien aboutie" ; 2° Il estime que les "conséquences archivistiques pratiques" de l'abrègement des délais de communicabilité "relèvent de la responsabilité du législateur" ; 3° Il demande "une grille très précise" pour distinguer ce qui relève du secret de la vie privée de ce qui concerne son intimité ; 4° Il propose de simplifier le système des dérogations, "en instituant par la loi un engagement au secret pour tout chercheur venant à rencontrer, au cours de sa recherche, des documents comportant des renseignements couverts par les délais d'incommunicabilité envisagés" ("cette prescription assimilerait naturellement le chercheur à l'archiviste, également tenu au secret professionnel") [montrer plus]
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| 1999-02-05 | [Note de Catherine Dhérent au directeur des archives de France du 5 février 1999 relative au "projet de loi"] | "Remarques sur le projet de loi", notamment : 1° Limitation de l'incorporation aux archives publiques des archives des organismes chargés de la gestion d'un service public aux seules archives qui "ont trait à cette gestion" ; 2° Affirmation du caractère "très difficile et subjectif" de la distinction entre ce qui relève du secret de la vie privée et ce qui relève de l'intimité de la vie privée ; 3° Rappel de l'insistance "des représentants de l'Etat", lors d'une "journée d'études de la DAF", "sur le fait que les secrets de la vie privée devaient être protégés plus longuement que les secrets d'Etat, et que la notion de sûreté de l'Etat passait de plus en plus vite" ; … [montrer plus] | Dhérent, Catherine |
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Type:text Date:1999-02-05 Creator:Dhérent, Catherine Identifier:AR_00265 |
Description:"Remarques sur le projet de loi", notamment : 1° Limitation de l'incorporation aux archives publiques des archives des organismes chargés de la gestion d'un service public aux seules archives qui "ont trait à cette gestion" ; 2° Affirmation du caractère "très difficile et subjectif" de la distinction entre ce qui relève du secret de la vie privée et ce qui relève de l'intimité de la vie privée ; 3° Rappel de l'insistance "des représentants de l'Etat", lors d'une "journée d'études de la DAF", "sur le fait que les secrets de la vie privée devaient être protégés plus longuement que les secrets d'Etat, et que la notion de sûreté de l'Etat passait de plus en plus vite" ; … [montrer plus]
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