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1999-07-30[Note d'Ariane Ducrot, conservateur général chargé de la section des fonds d'origine privée, au directeur des archives de France du 30 juillet 1999 relative à l'"imprescriptibilité des archives publiques et revendications"]"Réflexions" inspirées de "la pratique des relations avec les détenteurs d'archives - particuliers et marchands - et les revendications" : 1° "L'affirmation par la loi de l'imprescriptibilité des archives publiques est nécessaire" ; 2° Mais "si la théorie de l'imprescriptibilité est un appui juridique indispensable, la pratique des revendications [a convaincu l'auteur] qu'il ne faut les exercer que le moins possible et avec le maximum de diplomatie" : "il s'agit avant tout […] de mener une action en amont : remise obligatoire de leurs archives par les personnes qui en détiennent en raison de leurs fonctions publiques, meilleure définition de ce qui est public et de ce qui ne l'est pas dans les archives des hommes politiques, […] " ; "en revanche, l'action a posteriori est beaucoup plus délicate" ("le projet de loi qu'avait préparé […] Henri Courteault, en 1936, et qui prévoyait, comme le projet actuel, l'obligation de remise des archives publiques par toute personne en détenant et de lourdes sanctions pour les contrevenants a été heureusement rejetée") ; 4° Demande, en conséquence, "de supprimer du projet actuel la phrase ajoutée dans l'article 4 à la définition de l'imprescriptibilité que donnait la loi de 1979 (art. 3), et les sanctions aujoutées à l'article 28 de la loi de 1979 […]" - Transmission d'un échange de lettres démontrant les inquiétudes des acteurs du marché de l'art [montrer plus]Ducrot, Ariane
Type:text
Date:1999-07-30
Creator:Ducrot, Ariane
Identifier:AR_00267
Description:"Réflexions" inspirées de "la pratique des relations avec les détenteurs d'archives - particuliers et marchands - et les revendications" : 1° "L'affirmation par la loi de l'imprescriptibilité des archives publiques est nécessaire" ; 2° Mais "si la théorie de l'imprescriptibilité est un appui juridique indispensable, la pratique des revendications [a convaincu l'auteur] qu'il ne faut les exercer que le moins possible et avec le maximum de diplomatie" : "il s'agit avant tout […] de mener une action en amont : remise obligatoire de leurs archives par les personnes qui en détiennent en raison de leurs fonctions publiques, meilleure définition de ce qui est public et de ce qui ne l'est pas dans les archives des hommes politiques, […] " ; "en revanche, l'action a posteriori est beaucoup plus délicate" ("le projet de loi qu'avait préparé […] Henri Courteault, en 1936, et qui prévoyait, comme le projet actuel, l'obligation de remise des archives publiques par toute personne en détenant et de lourdes sanctions pour les contrevenants a été heureusement rejetée") ; 4° Demande, en conséquence, "de supprimer du projet actuel la phrase ajoutée dans l'article 4 à la définition de l'imprescriptibilité que donnait la loi de 1979 (art. 3), et les sanctions aujoutées à l'article 28 de la loi de 1979 […]" - Transmission d'un échange de lettres démontrant les inquiétudes des acteurs du marché de l'art [montrer plus]
1999-07-30[Tract de la section des archives de France de l'USPAC-CGT du 30 juillet 1999 relatif au "projet de loi sur les archives" ("où en est-on ?")]Compte-rendu des "deux entrevues avec M. Philippe Belaval, directeur des archives de France" : 1° "Entrevue du 23 mars 1999" : présentation de l'"avant-projet" ("il s'intéresse uniquement au titre II de l'actuelle loi, celui sur les archives publiques"), puis des "réflexions et propositions de la CGT" (notamment : "une réforme concomittante des trois textes de loi [CNIL, CADA, archives] est indispensable" ; "il vaut mieux savoir plutôt que maintenir cachées des informations" ; "nous avons largement insisté sur les archives des élus, dont la communication est soumise à l'autorisation de l'élu et de son mandataire : nous trouvons cela inadmissible" ; …) - 2° "Entrevue du 28 juin 1999" : "l'avant-projet de loi a été transmis à tous les départements ministériels" et "à quelques modifications près, le sentiment majoritaire est favorable […] ; seul les affaires étrangères ont fait connaître une hostilité globale aux principes énoncés dans le projet législatif" - 3° "En guise de conclusion provisoire" : "la réforme reste timide" (proposition d'un "délai général de communication abaissé à 15 ans avec, en contrepartie, une réduction drastique des documents soumis à dérogation") [montrer plus]
Type:text
Date:1999-07-30
Identifier:AR_00257
Description:Compte-rendu des "deux entrevues avec M. Philippe Belaval, directeur des archives de France" : 1° "Entrevue du 23 mars 1999" : présentation de l'"avant-projet" ("il s'intéresse uniquement au titre II de l'actuelle loi, celui sur les archives publiques"), puis des "réflexions et propositions de la CGT" (notamment : "une réforme concomittante des trois textes de loi [CNIL, CADA, archives] est indispensable" ; "il vaut mieux savoir plutôt que maintenir cachées des informations" ; "nous avons largement insisté sur les archives des élus, dont la communication est soumise à l'autorisation de l'élu et de son mandataire : nous trouvons cela inadmissible" ; …) - 2° "Entrevue du 28 juin 1999" : "l'avant-projet de loi a été transmis à tous les départements ministériels" et "à quelques modifications près, le sentiment majoritaire est favorable […] ; seul les affaires étrangères ont fait connaître une hostilité globale aux principes énoncés dans le projet législatif" - 3° "En guise de conclusion provisoire" : "la réforme reste timide" (proposition d'un "délai général de communication abaissé à 15 ans avec, en contrepartie, une réduction drastique des documents soumis à dérogation") [montrer plus]