| 1999-09-08 | [Version de travail ("version 3") du 8 septembre 1999 du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"] | Version de travail "3" du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (6 art.), notamment : 1° Modification de l'art. 1er de la loi du 3 janvier 1979 (finalité des archives publiques et de leur conservation) ; 2° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques ; obligations de versement ; principe de communicabilité de plein droit des archives publiques ; incommunicabilité par exception selon des délais de 25 ou 50 ans ; organisation de la communication des archives du Président de la République et de son cabinet, d'une part, et du Premier ministre, des membres du Gouvernement, des présidents de conseils généraux et régionaux, des maires, ainsi que de leurs cabinets, d'autre part ; ...) ; 3° Légères modifications des dispositions concernant les archives classées ; 4° Renforcement des sanctions pénales et de la procédure pénale [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1999-09-08 Creator:pas de signature Identifier:AR_00242 |
Description:Version de travail "3" du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (6 art.), notamment : 1° Modification de l'art. 1er de la loi du 3 janvier 1979 (finalité des archives publiques et de leur conservation) ; 2° Refonte du titre II de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques (modification de la définition des archives publiques ; obligations de versement ; principe de communicabilité de plein droit des archives publiques ; incommunicabilité par exception selon des délais de 25 ou 50 ans ; organisation de la communication des archives du Président de la République et de son cabinet, d'une part, et du Premier ministre, des membres du Gouvernement, des présidents de conseils généraux et régionaux, des maires, ainsi que de leurs cabinets, d'autre part ; ...) ; 3° Légères modifications des dispositions concernant les archives classées ; 4° Renforcement des sanctions pénales et de la procédure pénale [montrer plus]
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