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1999-09-09[Note de G. Lang, chef de la division "environnement juridique de la statistique" (INSEE) du 9 septembre 1999 sur le "secret statistique et le comité français du secret statistique concernant les entreprises"]Présentation de "la question du secret statistique", "en droit et en pratique" : 1° Description des "caractéristiques du secret statistique" (définition, règles applicables, dérogations) et de "l'influence du droit international" ; 2° Description du "comité du secret statistique du CNIS concernant les entreprises" chargé de "donner son avis sur les dérogations possibles au secret statistique, en ce qui concerne les données relatives aux entreprises" (composition, mission, jurisprudence) - Les annexes présentent "le texte de l'article "statistique" du dictionnaire historique de la langue française" (annexe 1), la "liste des textes pertinents en matière d'éthique et de déontologie concernant la statistique et les études en dérivant" (annexe 2) et trois tableaux de "bilan de l'activité du comité depuis 1984", de "répartition des demandeurs habilités" et de "répartition des enquêtes sur lesquelles portent les habilitations" (annexe 3) [montrer plus]Lang, G.
Item AR_00301
[Note de G. Lang, chef de la division "environnement juridique de la statistique" (INSEE) du 9 septembre 1999 sur le "secret statistique et le comité français du secret statistique concernant les entreprises"]
Type:text
Date:1999-09-09
Creator:Lang, G.
Identifier:AR_00301
Description:Présentation de "la question du secret statistique", "en droit et en pratique" : 1° Description des "caractéristiques du secret statistique" (définition, règles applicables, dérogations) et de "l'influence du droit international" ; 2° Description du "comité du secret statistique du CNIS concernant les entreprises" chargé de "donner son avis sur les dérogations possibles au secret statistique, en ce qui concerne les données relatives aux entreprises" (composition, mission, jurisprudence) - Les annexes présentent "le texte de l'article "statistique" du dictionnaire historique de la langue française" (annexe 1), la "liste des textes pertinents en matière d'éthique et de déontologie concernant la statistique et les études en dérivant" (annexe 2) et trois tableaux de "bilan de l'activité du comité depuis 1984", de "répartition des demandeurs habilités" et de "répartition des enquêtes sur lesquelles portent les habilitations" (annexe 3) [montrer plus]