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1999-10-08Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Version 3.2 du projet de loi harmonisée après la réunion du 8 octobre 1999.- mail.- Argumentaires des ministèresBarbat, Philippe
Item AR_00981
Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives 
Type:text
Date:1999-10-08
Creator:Barbat, Philippe
Identifier:AR_00981
Description:Version 3.2 du projet de loi harmonisée après la réunion du 8 octobre 1999.- mail.- Argumentaires des ministères