1999-11-30 | [Note de Gilles Arnault de la Menardière, président du comité du secret statistique concernant les entreprises, à Philippe Belaval, directeur des archives de France, du 30 novembre 1999 relative à la "protection du secret statistique concernant les entreprises"] | Transmission de l'"avis adopté à l'unanimité" le 30 novembre 1999 par le comité du secret statistique concernant les entreprises "concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les archives" - L'avis est joint : "le comite du secret statistique concernant les entreprises demande que le secret en matière de statistique concernant les entreprises soit ajouté à la liste figurant au I a) de l'article 6 (exceptions aux dispositions de l'article 5 stipulant la communication de plein droit à toute personne qui en fait la demande) de l'actuel avant-projet de loi" (en effet, "dans son actuel, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives n'offre plus aucune protection concernant les données relatives aux entreprises collectées en application de la loi du 7 juin 1951, sauf à considérer que le délai de 25 ans applicable au secret en matière industrielle et commerciale y prouvoit, ce qui n'est en rien évident") [montrer plus] | Arnault de la Menardière, Gilles |
|
Type:text Date:1999-11-30 Creator:Arnault de la Menardière, Gilles Identifier:AR_00302 |
Description:Transmission de l'"avis adopté à l'unanimité" le 30 novembre 1999 par le comité du secret statistique concernant les entreprises "concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les archives" - L'avis est joint : "le comite du secret statistique concernant les entreprises demande que le secret en matière de statistique concernant les entreprises soit ajouté à la liste figurant au I a) de l'article 6 (exceptions aux dispositions de l'article 5 stipulant la communication de plein droit à toute personne qui en fait la demande) de l'actuel avant-projet de loi" (en effet, "dans son actuel, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives n'offre plus aucune protection concernant les données relatives aux entreprises collectées en application de la loi du 7 juin 1951, sauf à considérer que le délai de 25 ans applicable au secret en matière industrielle et commerciale y prouvoit, ce qui n'est en rien évident") [montrer plus]
|
|