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1999-11-30[Note de Gilles Arnault de la Menardière, président du comité du secret statistique concernant les entreprises, à Philippe Belaval, directeur des archives de France, du 30 novembre 1999 relative à la "protection du secret statistique concernant les entreprises"]Transmission de l'"avis adopté à l'unanimité" le 30 novembre 1999 par le comité du secret statistique concernant les entreprises "concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les archives" - L'avis est joint : "le comite du secret statistique concernant les entreprises demande que le secret en matière de statistique concernant les entreprises soit ajouté à la liste figurant au I a) de l'article 6 (exceptions aux dispositions de l'article 5 stipulant la communication de plein droit à toute personne qui en fait la demande) de l'actuel avant-projet de loi" (en effet, "dans son actuel, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives n'offre plus aucune protection concernant les données relatives aux entreprises collectées en application de la loi du 7 juin 1951, sauf à considérer que le délai de 25 ans applicable au secret en matière industrielle et commerciale y prouvoit, ce qui n'est en rien évident") [montrer plus]Arnault de la Menardière, Gilles
Type:text
Date:1999-11-30
Creator:Arnault de la Menardière, Gilles
Identifier:AR_00302
Description:Transmission de l'"avis adopté à l'unanimité" le 30 novembre 1999 par le comité du secret statistique concernant les entreprises "concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les archives" - L'avis est joint : "le comite du secret statistique concernant les entreprises demande que le secret en matière de statistique concernant les entreprises soit ajouté à la liste figurant au I a) de l'article 6 (exceptions aux dispositions de l'article 5 stipulant la communication de plein droit à toute personne qui en fait la demande) de l'actuel avant-projet de loi" (en effet, "dans son actuel, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives n'offre plus aucune protection concernant les données relatives aux entreprises collectées en application de la loi du 7 juin 1951, sauf à considérer que le délai de 25 ans applicable au secret en matière industrielle et commerciale y prouvoit, ce qui n'est en rien évident") [montrer plus]
1999-11-30Compte-rendu de la réunion sur la loi archives du 30 novembre 1999Observations sur les articles 6 et 7 du projet de loipas de signature
Type:text
Date:1999-11-30
Creator:pas de signature
Identifier:AR_00827
Description:Observations sur les articles 6 et 7 du projet de loi
1999-11-30Projet de loi modifiant la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives, version du 30 novembre 1999« Version 4.1 » du texte de projet de loi en date du 30 novembre 1999.- Nombreuses annotations manuscrites.pas de signature
Type:text
Date:1999-11-30
Creator:pas de signature
Identifier:AR_00808
Description:« Version 4.1 » du texte de projet de loi en date du 30 novembre 1999.- Nombreuses annotations manuscrites.
1999-11-30Version de l'Article 8 DCRA du 24 novembre 1999 transmis par le ministère de la Fonction PubliqueProjet de modification de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978.pas de signature
Type:text
Date:1999-11-30
Creator:pas de signature
Identifier:AR_00829
Description:Projet de modification de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978.