| 2000 | « Documents d'archives et domanialité publique », compte-rendu de l'intervention d'Isabelle Maréchal, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques du ministère de la culture lors de la journée d'études de l'association des archivistes le 24 mars 2000 | Compte-rendu | Braize, François |
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Type:text Date:2000 Creator:Braize, François Identifier:AR_00925 |
Description:Compte-rendu
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| 2000 | [Note de Jacques-Henri Stahl, rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs, aux rapporteurs relatives aux principales modifications apportées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations] | Présentation des "principales modifications apportées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" et des "conséquences qu'il appartient [aux rapporteurs] d'en tirer à compter de ce jour", notamment : 1° S'agissant de l'"entrée en vigueur du nouveau dispositif", l'auteur estime, sauf "deux solutions particulières", "la loi nouvelle est entrée en vigueur immédiatement" ; 2° S'agissant des "principales modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978", il détaille "l'extension du champ d'intervention de la commission", puis décrit "la réécriture de la loi du 17 juillet 1978 (énumération à l'art. 1er des "autorités soumises à l'application de la loi du 17 juillet 1978", consacration de "la jurisprudence de la commission selon laquelle les autorités administratives ont l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elle détiennent", mise en place de la "délivrance de documents numériques", réécriture des "exceptions qui limitent la communication des documents administratifs" [montrer plus] | Stahl, Jacques-Henri |
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Type:text Date:2000 Creator:Stahl, Jacques-Henri Identifier:AR_00286 |
Description:Présentation des "principales modifications apportées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" et des "conséquences qu'il appartient [aux rapporteurs] d'en tirer à compter de ce jour", notamment : 1° S'agissant de l'"entrée en vigueur du nouveau dispositif", l'auteur estime, sauf "deux solutions particulières", "la loi nouvelle est entrée en vigueur immédiatement" ; 2° S'agissant des "principales modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978", il détaille "l'extension du champ d'intervention de la commission", puis décrit "la réécriture de la loi du 17 juillet 1978 (énumération à l'art. 1er des "autorités soumises à l'application de la loi du 17 juillet 1978", consacration de "la jurisprudence de la commission selon laquelle les autorités administratives ont l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elle détiennent", mise en place de la "délivrance de documents numériques", réécriture des "exceptions qui limitent la communication des documents administratifs" [montrer plus]
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| 2000 | ["Tableau comparatif de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et du projet de loi présenté par le gouvernement"] | Comparaison des articles 6 et 7 tels que figurant dans la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et dans le "projet de loi présenté par le gouvernement", notamment : 1° Introduction du principe de communicabilité de plein droit ; 2° Réduction des délais de non communicabilité par exception (réduction du délai de 150 ans à 125 ans, du délai de 120 ans à 100 ans, du délai de 100 ans à 50 ans, …) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:2000 Creator:pas de signature Identifier:AR_00276 |
Description:Comparaison des articles 6 et 7 tels que figurant dans la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et dans le "projet de loi présenté par le gouvernement", notamment : 1° Introduction du principe de communicabilité de plein droit ; 2° Réduction des délais de non communicabilité par exception (réduction du délai de 150 ans à 125 ans, du délai de 120 ans à 100 ans, du délai de 100 ans à 50 ans, …) [montrer plus]
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| 2000 | [Tableau de synthèse des "délais de communicabilité prévus par le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 concernant les documents non communicables aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978"] | Synthèse des "délais de communicabilité prévus par le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 concernant les documents non communicables aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978" (exemple : "secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, 25 ans ; secret de la défense nationale, 50 ans ; …) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:2000 Creator:pas de signature Identifier:AR_00277 |
Description:Synthèse des "délais de communicabilité prévus par le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 concernant les documents non communicables aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978" (exemple : "secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, 25 ans ; secret de la défense nationale, 50 ans ; …) [montrer plus]
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| 2000 | [Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"] | Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (article unique), notamment : 1° Introduction du principe de communicabilité de plein droit ; 2° Réduction des délais de non communicabilité par exception (réduction du délai de 150 ans à 125 ans, du délai de 120 ans à 100 ans, du délai de 100 ans à 50 ans, …) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:2000 Creator:pas de signature Identifier:AR_00275 |
Description:Version de travail du "projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives" (article unique), notamment : 1° Introduction du principe de communicabilité de plein droit ; 2° Réduction des délais de non communicabilité par exception (réduction du délai de 150 ans à 125 ans, du délai de 120 ans à 100 ans, du délai de 100 ans à 50 ans, …) [montrer plus]
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| 2000 | Etude d'impact de la loi relative aux musées de France | Ce document, peut être daté du 6 novembre 2000 consiste en une présentation des avantages attendus de cette loi, notamment en présetantl'impact sur l'emploi, sur les retombées financières, sur les autres mesures d'intérêt générales et en terme de formalités administratives. [montrer plus] | |
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Type:text Date:2000 Identifier:MU_02082 |
Description:Ce document, peut être daté du 6 novembre 2000 consiste en une présentation des avantages attendus de cette loi, notamment en présetantl'impact sur l'emploi, sur les retombées financières, sur les autres mesures d'intérêt générales et en terme de formalités administratives. [montrer plus]
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| 2000 | Lettre de Wanda DIEBOLT à Françoise CACHIN faisant part de ses réserves sur le projet de loi musées de France quant à la problématique du patrimoine archéologique mobilier. | Ce document est une lettre de Wanda DIEBOLT faisant part de ses réserves quant au sort réservé au patrimoine archéologique mobilier dans le projet de loi musées de France. | Diebolt, Wanda
Guy Verron |
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Type:text Date:2000 Creator:Diebolt, Wanda
Guy Verron Identifier:MU_02175 |
Description:Ce document est une lettre de Wanda DIEBOLT faisant part de ses réserves quant au sort réservé au patrimoine archéologique mobilier dans le projet de loi musées de France.
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| 2000 | Proposition d'amendement de MM. Colardelle et Perin - Art 11 relatif aux dépôts de l'Etat | Ce document est une proposition d'amendemant visant à réduire le champ d'application des transferts de propriété des œuvres déposées en région avant 1910. | |
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Type:text Date:2000 Identifier:MU_02145 |
Description:Ce document est une proposition d'amendemant visant à réduire le champ d'application des transferts de propriété des œuvres déposées en région avant 1910.
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| 2000 | Proposition d'amendements au projet d'avis de la CNIS du 10 novembre 2000 sur l'avant-projet sur la société de l'information. | Proposition d'amendements et leur origine. On notera l’inquiétude de l'INSEE formulée comme suit : « contrairement à la loi actuelle (loi de 1979), ces dispositions (avant-projet de loi sur la société de l'information) ne feraient plus aucune référence au secret statistique et abaisseraient de ce fait, notablement pour les données relatives aux personnes physiques, et presque complètement pour les données relatives aux entreprises, la protection des données individuelles collectées en application de la loi de 1951 ». [montrer plus] | |
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Type:text Date:2000 Identifier:AR_01216 |
Description:Proposition d'amendements et leur origine. On notera l’inquiétude de l'INSEE formulée comme suit : « contrairement à la loi actuelle (loi de 1979), ces dispositions (avant-projet de loi sur la société de l'information) ne feraient plus aucune référence au secret statistique et abaisseraient de ce fait, notablement pour les données relatives aux personnes physiques, et presque complètement pour les données relatives aux entreprises, la protection des données individuelles collectées en application de la loi de 1951 ». [montrer plus]
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| 2000 | Proposition de modification de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du projet de loi sur la Société de l'Information | Tableau composé d'une partie reproduisant les dispositions de la loi de 1986 et d'une partie avec les propositions de modification. | pas de signature |
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Type:text Date:2000 Creator:pas de signature Identifier:AR_01199 |
Description:Tableau composé d'une partie reproduisant les dispositions de la loi de 1986 et d'une partie avec les propositions de modification.
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| 2000 | Proposition de régime de communicabilité des décisions de Justice. | Propositions de modification des dispositions visant à réformer la loi du 3 janvier 1979. | pas de signature |
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Type:text Date:2000 Creator:pas de signature Identifier:AR_01209 |
Description:Propositions de modification des dispositions visant à réformer la loi du 3 janvier 1979.
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| 2000 | Tableau comparatif du projet de loi musée daté du 13 juillet 2000 et du projet musées daté de février 1998 | Ce document est un tableau comparatif permettant d'appréhender l'évolution du projet de loi entre la version de 1998 et celle du 13 juillet 2000. | |
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Type:text Date:2000 Identifier:MU_02110 |
Description:Ce document est un tableau comparatif permettant d'appréhender l'évolution du projet de loi entre la version de 1998 et celle du 13 juillet 2000.
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