| 2000-06-23 | [Circulaire de la ministre de la culture et de la communication et du vice-président du Conseil d'Etat aux présidents des conseils généraux, préfets, conseillers d'Etats présidents de cour administrative d'appel et présidents de tribunal administratif du 23 juin 2000 portant "additif à la circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives"] | Précisions relatives à l'application de la "circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives" : 1° Organisation d'un "échantillonnage spécifique, plus sélectif, des dossiers de "contentieux en série" ; 2° Demande de versement des dossiers de première instance ayant fait l'objet d'un appel "aux archives départementales du siège de la cour administrative d'appel ; 3° Rappel de la non application de la circulaire aux "juridictions administratives antérieures (conseils de préfecture et conseils interdépartementaux de préfecture)" [montrer plus] | Belaval, Philippe
Denoix de Saint Marc, Renaud |
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Type:text Date:2000-06-23 Creator:Belaval, Philippe
Denoix de Saint Marc, Renaud Identifier:AR_00285 |
Description:Précisions relatives à l'application de la "circulaire AD 98-7 du 3 juillet 1998 relative aux archives des juridictions administratives" : 1° Organisation d'un "échantillonnage spécifique, plus sélectif, des dossiers de "contentieux en série" ; 2° Demande de versement des dossiers de première instance ayant fait l'objet d'un appel "aux archives départementales du siège de la cour administrative d'appel ; 3° Rappel de la non application de la circulaire aux "juridictions administratives antérieures (conseils de préfecture et conseils interdépartementaux de préfecture)" [montrer plus]
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