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2002-03-23Note de Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'État, du 23 mars 2002, relative au contrôle de la Direction des Archives de France sur les archives du SénatDéveloppement relativement détaillé des positions du Conseil d'État sur le contrôle des archives sénatoriales par la Direction des Archives de France. La note nous apprend que le Sénat « soutient qu'elle ne relève pas du contrôle de la direction des Archives de France ». [montrer plus]Laigneau, Marianne
Item AR_01252
Note de Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'État, du 23 mars 2002, relative au contrôle de la Direction des Archives de France sur les archives du Sénat
Type:text
Date:2002-03-23
Creator:Laigneau, Marianne
Identifier:AR_01252
Description:Développement relativement détaillé des positions du Conseil d'État sur le contrôle des archives sénatoriales par la Direction des Archives de France. La note nous apprend que le Sénat « soutient qu'elle ne relève pas du contrôle de la direction des Archives de France ». [montrer plus]