| 1983 | [Note de Michel Clément portant observations sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique] | Observations sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique : 1) Rappel de la nécessité de veiller à ce que la création des ZIAM ne remette pas en cause, a contrario, l'application de l'article R. 111-3-2 hors des ZIAM ; 2) Présentation de la nécessité de « pouvoir imposer des sondages de reconnaissance […] et prévoir une concertation entre le maître d'ouvrage et la direction des antiquités » ; l'auteur reconnaît que « c'est juridiquement difficile à mettre en forme », « mais comme un cas sur 1000 arrive devant une juridiction administrative, pour les 999 autres cas l'expérience montre que c'est efficace » ; 3) Présentation d'autres inconvénients : lourdeur de la procédure et risque que , par stratégie, les constructeurs et les municipalités jouent sur le recours systématique à l'instance de classement ; 4) Proposition d'élargissement du champ d'application du projet aux permis de démolir [montrer plus] | Clément, Michel |
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Type:text Date:1983 Creator:Clément, Michel Identifier:AE_00229 |
Description:Observations sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un inventaire archéologique : 1) Rappel de la nécessité de veiller à ce que la création des ZIAM ne remette pas en cause, a contrario, l'application de l'article R. 111-3-2 hors des ZIAM ; 2) Présentation de la nécessité de « pouvoir imposer des sondages de reconnaissance […] et prévoir une concertation entre le maître d'ouvrage et la direction des antiquités » ; l'auteur reconnaît que « c'est juridiquement difficile à mettre en forme », « mais comme un cas sur 1000 arrive devant une juridiction administrative, pour les 999 autres cas l'expérience montre que c'est efficace » ; 3) Présentation d'autres inconvénients : lourdeur de la procédure et risque que , par stratégie, les constructeurs et les municipalités jouent sur le recours systématique à l'instance de classement ; 4) Proposition d'élargissement du champ d'application du projet aux permis de démolir [montrer plus]
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