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1984-12-24[Note du ministre de l'urbanisme et du logement au ministre de la culture du 24 décembre 1984 précisant les conditions d'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme]Précisions sur les conditions d'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme et son articulation avec la loi du 27 septembre 1941 et celle du 31 décembre 1913 : l'auteur considère « qu'à travers l'ensemble de ces dispositifs nous disposons des moyens pour que la préservation des vestiges archéologiques ne soit pas mise en péril par les travaux et constructions neufs » - Il précise, que vue d'éviter les solutions systématiquement onéreuses pour l'Etat et notamment les indemnités qui peuvent être versées en cas d'interruption de travaux ou d'expropriation, le projet de définition de zones prioritaires, en permettant une hiérarchisation des interventions des DRAC, permettra un meilleur fonctionnement des dispositions de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme [montrer plus]Vigouroux, Christophe
Item AE_00232
[Note du ministre de l'urbanisme et du logement au ministre de la culture du 24 décembre 1984 précisant les conditions d'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme]
Type:text
Date:1984-12-24
Creator:Vigouroux, Christophe
Identifier:AE_00232
Description:Précisions sur les conditions d'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme et son articulation avec la loi du 27 septembre 1941 et celle du 31 décembre 1913 : l'auteur considère « qu'à travers l'ensemble de ces dispositifs nous disposons des moyens pour que la préservation des vestiges archéologiques ne soit pas mise en péril par les travaux et constructions neufs » - Il précise, que vue d'éviter les solutions systématiquement onéreuses pour l'Etat et notamment les indemnités qui peuvent être versées en cas d'interruption de travaux ou d'expropriation, le projet de définition de zones prioritaires, en permettant une hiérarchisation des interventions des DRAC, permettra un meilleur fonctionnement des dispositions de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme [montrer plus]