| 1975-07-30 | [Note de Michel David, administrateur civil hors classe chargé du service des fouilles et antiquités, aux directeurs des antiquités du 30 juillet 1975 relative à la "procédure de dépôt de plainte au nom de l'Etat"] | Précisions sur la "procédure à suivre pour engager des poursuites judiciaires" : 1° L'auteur affirme qu'"il appartient seulement à l'Etat - secrétariat d'Etat à la culture - d'engager la procédure […] pour infraction à la loi du 27 septembre 1941" ; 2° Il estime, en conséquence, que les directeurs des antiquités "doivent saisir le service des fouilles et antiquités par le canal des directions de toute infraction qu'ils ont constaté" (il s'appuie, pour cela, sur une disposition du "décret du 13 septembre 1945 concernant les directeurs des antiquités", aux termes de laquelle ceux-ci "signalent aux autorités compétentes les fouilles clandestines") ; 2° Il précise néanmoins qu'il leur est loisible, ainsi qu'à tout fouilleur, "de porter plainte en leur nom personnel et en leur qualité de citoyen sans engager l'Etat" [montrer plus] | David, Michel |
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Type:text Date:1975-07-30 Creator:David, Michel Identifier:AE_00310 |
Description:Précisions sur la "procédure à suivre pour engager des poursuites judiciaires" : 1° L'auteur affirme qu'"il appartient seulement à l'Etat - secrétariat d'Etat à la culture - d'engager la procédure […] pour infraction à la loi du 27 septembre 1941" ; 2° Il estime, en conséquence, que les directeurs des antiquités "doivent saisir le service des fouilles et antiquités par le canal des directions de toute infraction qu'ils ont constaté" (il s'appuie, pour cela, sur une disposition du "décret du 13 septembre 1945 concernant les directeurs des antiquités", aux termes de laquelle ceux-ci "signalent aux autorités compétentes les fouilles clandestines") ; 2° Il précise néanmoins qu'il leur est loisible, ainsi qu'à tout fouilleur, "de porter plainte en leur nom personnel et en leur qualité de citoyen sans engager l'Etat" [montrer plus]
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