| 1975-05-21 | [Note de J.-C. Poursat, directeur des antiquités historiques d'Auvergne, à M. Fleury du 21 mai 1975 relative à la "réforme de la loi du 27 septembre 1941"] | Propositions de modification du titre III de la loi du 27 septembre 1941, "qui paraît le plus mal adapté aux circonstances actuelles", notamment : 1° Introduction, "en même temps que l'obligation de déclaration, en cas de découverte, une obligation d'arrêt provisoire des travaux" ; 2° Possibilité de pénéter "sur les terrains où ont lieu des travaux susceptibles de conduire à des découvertes archéologiques" ; 3° Suppression, dans le cas des découvertes fortuites, de l'exception des "terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes" prévue à l'art. 9 [montrer plus] | Poursat, J.-C. |
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Type:text Date:1975-05-21 Creator:Poursat, J.-C. Identifier:AE_00360 |
Description:Propositions de modification du titre III de la loi du 27 septembre 1941, "qui paraît le plus mal adapté aux circonstances actuelles", notamment : 1° Introduction, "en même temps que l'obligation de déclaration, en cas de découverte, une obligation d'arrêt provisoire des travaux" ; 2° Possibilité de pénéter "sur les terrains où ont lieu des travaux susceptibles de conduire à des découvertes archéologiques" ; 3° Suppression, dans le cas des découvertes fortuites, de l'exception des "terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes" prévue à l'art. 9 [montrer plus]
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