| 1975-02-13 | [Note de Guy Verron, directeur de la circonscription des antiquités préhistoriques de Basse-Normandie, à Michel Fleury, président de la commission de législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique, directeur de la circonscription des antiquités historiques de la région parisienne, du 13 février 1975 portant "suggestions sur la réforme projetée de la législation archéologique actuellement en vigueur"] | Propositions de réforme de la "législation archéologique actuellement en vigueur", notamment : 1° Introduction de la possibilité, pour les directeurs de circonscription ou leurs représentants, de pénétrer "dans tous les endroits, publics ou privés, susceptibles d'avoir fourni ou de fournir des vestiges archéologiques" ; 2° Modification de la propriété des objets mobiliers, de manière à ce que celle-ci "demeure acquise en totalité à l'Etat si le propriétaire du terrain ne réclame pas la part qui lui revient" ; 3° Simplification de la procédure de déclaration des découvertes fortuites et souhait que "soit prévue une interruption des travaux assortie d'une juste indemnisation", dont le coût, ainsi que celui "d'une partie au moins des recherches" serait pris en charge par une "caisse spéciale, recevant de façon automatique des sommes proportionnelles aux dépenses globales engagées pour tout chantier de travaux publics" [montrer plus] | Verron, Guy |
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Type:text Date:1975-02-13 Creator:Verron, Guy Identifier:AE_00366 |
Description:Propositions de réforme de la "législation archéologique actuellement en vigueur", notamment : 1° Introduction de la possibilité, pour les directeurs de circonscription ou leurs représentants, de pénétrer "dans tous les endroits, publics ou privés, susceptibles d'avoir fourni ou de fournir des vestiges archéologiques" ; 2° Modification de la propriété des objets mobiliers, de manière à ce que celle-ci "demeure acquise en totalité à l'Etat si le propriétaire du terrain ne réclame pas la part qui lui revient" ; 3° Simplification de la procédure de déclaration des découvertes fortuites et souhait que "soit prévue une interruption des travaux assortie d'une juste indemnisation", dont le coût, ainsi que celui "d'une partie au moins des recherches" serait pris en charge par une "caisse spéciale, recevant de façon automatique des sommes proportionnelles aux dépenses globales engagées pour tout chantier de travaux publics" [montrer plus]
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